Modèle de lettres justice et droit
Modèles et exemples de lettres pour Justice
Nous vous proposons plusieurs lettres gratuites concernant la justice et le domain du droit. Exemples : saisir le tribunal, contester une injonction, aide juridictionnelle, casier judiciaire ...
Simplifiez vos interactions avec le système judiciaire grâce à nos modèles de lettres justice gratuits. Faites valoir vos droits en saisissant la justice (jugement, recours, procédure, tribunal ...)
Nous vous proposons actuellement 53 Modèles de lettres Justice.
Modèles de lettres pour gérer vos relations avec la justice
Que vous cherchiez à entrer en contact avec le greffe du tribunal, à vous constituer partie civile, à gérer les frais d'avocat, à déclarer un vol, à signaler un harcèlement ou simplement à porter plainte, nos modèles de lettres sont là pour vous aider. Ces modèles de lettres justice sont conçus pour vous permettre d'appréhender simplement vos relations avec l'administration judiciaire. Téléchargez-les en formats PDF et Word dès aujourd'hui.Les interactions avec le système judiciaire peuvent être complexes et stressantes. Nos modèles de lettres pour la justice sont conçus pour vous aider à naviguer dans ce processus en vous fournissant des formats clairs et professionnels pour toutes vos correspondances judiciaires.
Disponibles en formats PDF et Word pour un téléchargement facile, ces modèles sont une ressource précieuse pour toute personne ayant besoin de communiquer avec le système judiciaire.
Modèles de lettres Justice
Lettre gratuite Justice à télécharger au format Word et PDF
Lettre de déclaration de non condamnation
Rédigez facilement une déclaration de non condamnation avec notre modèle de lettre professionnel. Dans cette lettre, vous attestez n'avoir ...
Voir le modèleDemande de placement sous bracelet électronique
Un de vos proches est en détention et souhaite obtenir un aménagement de sa peine en obtenant un placement sous bracelet électronique ...
Voir le modèleSaisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salarié et un employeur. Vous écrivez une lettre au greffe du ...
Voir le modèleDemander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
Vous envoyez ce modèle de lettre pour demander une saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur. Lettre à ...
Voir le modèleDéclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'attester sur l'honneur que vous êtes héberger à titre gracieux de façon à éviter une saisie ...
Voir le modèleDemande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur ...
Voir le modèleDemande de transfert de prison pour un rapprochement familial
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement ...
Voir le modèleDemande de suppression d'une mention au casier judiciaire
Vous souhaitez obtenir un poste dans le fonction publique, vous demandez donc la suppression d'une mention de votre casier judiciaire pour ...
Voir le modèleMandat de représentation en justice
Téléchargez notre modèle de mandat de représentation en justice pour désigner un avocat compétent et protéger vos intérêts légaux dès ...
Voir le modèleDemander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une demande de vérification des dépens qu'on vous réclame, suite à un condamnation en ...
Voir le modèleDemander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant ...
Voir le modèleDemande de prise en charge de frais d’avocat | Protection juridique
Suite à un litige vous souhaitez bénéficier de la protection juridique grâce à votre contrat d'assurance qui prend en charge les frais de pr ...
Voir le modèleDemander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle ...
Voir le modèleContester un refus d’aide juridictionnelle
Vous avez effectué une demande d’aide juridictionnelle pour votre défense dans une affaire judiciaire. Vous contestez le refus de cette aide ...
Voir le modèleLettre de plainte avec constitution de partie civile
Plainte avec constitution de partie civile pour saisir la justice pénale et solliciter l'action du procureur de la République en cas ...
Voir le modèleDemander un placement en semi-liberté
Vous contactez le juge de l'application des peines afin de lui demander un placement en semi-liberté. L'envoi de ce courrier gratuit vous ...
Voir le modèleMise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire. Ce courrier ...
Voir le modèleRequête en placement sous surveillance électronique
Vous souhaitez obtenir un placement sous surveillance électronique, vous faites donc une demande au juge d'application des peines pour un ...
Voir le modèleOuverture d'une curatelle pour majeur incapable
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de ...
Voir le modèleDemande d'expulsion pour occupation sans titre
Modèle de lettre pour demander l'expulsion d'un occupant sans titre. Guide pratique et complet pour protéger vos droits de ...
Voir le modèleLettre pour signaler un harcèlement moral à son supérieur
Vous êtes victime de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail et vous décidez d'en informer votre supérieur hiérarchique pour ...
Voir le modèlePrévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil
Vous vivez à proximité d'un chenil et les aboiements répétés de ces animaux troubles votre tranquillité. Vous décidez d'informer votre voisi ...
Voir le modèleDemandez un permis de visite à un prisonnier
Utilisez notre modèle de lettre gratuit pour demander un permis de visite à un prisonnier. Conseils pratiques, instructions étape par étape ...
Voir le modèleDemander la garde des enfants au juge aux affaires familiales
Vous souhaitez l'obtention de la garde de vos enfants, vous écrivez au juge aux affaires familiales afin d'obtenir la garde de vos enfants a ...
Voir le modèleDemandez le respect du droit d'auteur
Protégez vos créations avec notre modèle de lettre pour faire respecter vos droits d'auteur. Obtenez un soutien légal efficace et rapide. ...
Voir le modèleVoisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores
Suite à des problèmes de voisinage, vous relancez un voisin bruyant pour qu'il fasse cesser ces nuisances sonores (relance après une ...
Voir le modèlePorter plainte pour non-représentation d'enfant
Modèle de lettre pour porter plainte pour non-représentation d'enfant. Guidez vos démarches légales avec notre exemple clair et ...
Voir le modèleDemander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres.
Si les branches des arbres de votre voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. Cette lettre est à ...
Voir le modèleSaisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d’instance
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un ...
Voir le modèleLettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice
Si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire. Envoyez cette lettre de demande ...
Voir le modèleRecours pour plainte classée sans suite
Lorsqu'une plainte a été classée sans suite par le Procureur de la République, il est possible de former un recours auprès du Procureur ...
Voir le modèleLettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire
Les ressources de votre ex-conjoint augmentent, vous décidez d'écrire au juge aux affaires familiales afin de lui demander une réévaluation ...
Voir le modèleVoisinage : première lettre pour nuisances sonores
Modèle de lettre pour signaler des nuisances sonores à un voisin. Simple et efficace pour résoudre les problèmes de bruit dans le ...
Voir le modèleDemander l’accès au terrain du voisin | Lettre voisinage
Vous souhaitez obtenir l'autorisation de votre voisin pour accéder à son terrain. Vous lui envoyez un petit mot pour lui demander l'accès à ...
Voir le modèlePlainte pour spam de messagerie
Lettre à adresser à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Il ne faut pas non plus hésiter à saisir la ...
Voir le modèleDemande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre ...
Voir le modèleDemande de surveillance pour un animal dangereux ou agressif
Modèle de lettre pour demander la surveillance d'un animal dangereux ou agressif et assurer la sécurité de votre environnement. ...
Voir le modèleDemander au juge l'expulsion de squatters
Des personnes habitent illégalement votre logement, vous réagissez. Cette lettre permet de demander l'expulsion des squatters au juge, dans ...
Voir le modèleDemande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier). Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, ...
Voir le modèleDemande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance. ...
Voir le modèlePorter plainte pour coups et blessures au procureur de la république
Vous avez été victime de coups et blessures et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la république. Utilisez notre modèle de ...
Voir le modèleDemander au juge qu'il prononce une injonction de payer
Un de vos client ne paie toujours pas une facture due. Vous avez envoyé une 1ère relance, une 2ème relance et une mise en demeure de payer. ...
Voir le modèleDemander au juge de prononcer une injonction de faire
Si un particulier ou une entreprise refuse d'exécuter un engagement, vous pouvez saisir le juge afin qu'il prononce une injonction de faire ...
Voir le modèleVous saisissez le tribunal par simple déclaration
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal ...
Voir le modèleVous demandez au juge un report d'audience
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report. ...
Voir le modèleDécision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Une décision administrative vous cause un préjudice, vous décidez de saisir le tribunal administratif pour obtenir la réparation des dommage ...
Voir le modèleLettre pour saisir un conciliateur de justice
Lettre pour saisir un conciliateur de justice : résolvez vos litiges rapidement et à l'amiable sans passer par un procès. ...
Voir le modèleDemander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au ...
Voir le modèleLettre de contestation d'une injonction de payer
Un huissier vous a remis une injonction de payer et vous souhaitez contester cette injonction. Vous contactez le président du tribunal ...
Voir le modèleRequète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le ...
Voir le modèleLe préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
Téléchargez notre modèle de lettre de contestation de suspension de permis, gratuit et facile à utiliser. Exprimez efficacement vos ...
Voir le modèleHarcèlement moral, faites appel à un médiateur
Victime de harcèlement au travail, vous décidez de faire une demande procédure de médiation pour vous permettre de retrouver un ...
Voir le modèleDemander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez ...
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