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Plainte avec constitution de partie civile
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lorsque l'auteur des faits n'est pas identifiable, que l'infraction est minime, etc.).
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur,
Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre :
[Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom et prénom de l'auteur de l'infraction]
[Profession][Adresse]
Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre X.
Pour l'infraction suivante : [coups et blessures, vol, escroquerie…].
Les termes du litige sont les suivants : [Description détaillée : depuis l'infraction jusqu'à la décision du procureur de la République de classer sans suite. Mentionner l'objet du conflit, les dates, et l'identité de toutes les personnes impliquées.] Je joins à ce courrier les documents suivants : [Liste des pièces justificatives (plainte simple, photos, témoignages...)]
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.
- Lettre de déclaration de non condamnation
- Demande de placement sous bracelet électronique
- Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
- Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
- Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
- Demande de permis de visite à un détenu
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