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Lettre de plainte avec constitution de partie civile
Mis à jour le 24/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Plainte avec constitution de partie civile pour saisir la justice pénale et solliciter l'action du procureur de la République en cas d'infraction.
Vous êtes confronté à une situation où vous souhaitez porter plainte pour une infraction pénale, mais vous ne savez pas comment procéder ? La plainte avec constitution de partie civile est un outil juridique qui vous permet de saisir directement le procureur de la République. En optant pour cette démarche, vous avez la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête tout en vous constituant partie civile, ce qui vous donne le droit de participer activement au processus judiciaire.
Cette lettre est particulièrement utile lorsque vous estimez que l'infraction dont vous êtes victime nécessite une attention particulière ou lorsque les démarches classiques n'ont pas abouti. Le procureur de la République, en recevant votre plainte, évaluera l’opportunité des poursuites. Il est important de noter qu'il peut décider de classer l'affaire sans suite, notamment si l'auteur des faits n'est pas identifiable ou si l'infraction est jugée mineure.
Pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile au format Word et PDF. Ce modèle vous guidera dans la rédaction de votre plainte, en vous assurant de respecter les éléments juridiques requis. En téléchargeant ce modèle, vous aurez entre les mains un document structuré et conforme aux attentes des autorités judiciaires.
N'attendez plus pour faire valoir vos droits et utilisez notre modèle pour entamer les démarches nécessaires. Pour accéder à ce document, rendez-vous sur notre site et téléchargez-le en toute simplicité.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e), [Votre Nom], demeurant au [Votre Adresse], dépose par la présente une plainte avec constitution de partie civile concernant les faits survenus le [Date de l'incident] à [Lieu de l'incident].
En effet, le [Description détaillée des faits] a causé un préjudice considérable à ma personne, tant sur le plan moral que matériel. Malgré une première plainte déposée auprès des services de police/gendarmerie, aucune suite favorable ne semble avoir été donnée à ce jour.
Conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, je souhaite me constituer partie civile afin de solliciter l'ouverture d'une information judiciaire relative à ces faits, espérant ainsi que justice puisse être rendue. Je joins à cette plainte tous les documents susceptibles de prouver la véracité de mes dires et d'étayer ma demande.
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération l'urgence et la gravité de ma requête, et de me tenir informé(e) des suites qui lui seront données. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour une éventuelle convocation.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
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