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Demande de placement sous bracelet électronique
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un de vos proches est en détention et souhaite obtenir un aménagement de sa peine en obtenant un placement sous bracelet électronique (surveillance électronique).
Le placement sous surveillance électronique est une mesure permettant au détenu de bénéficier d'un aménagement de peine de prison. Cet aménagement de peine permet de ne pas être placé en détention mais sous surveillance électronique (bracelet électronique). Cette mesure intervient généralement dans le cadre d'une libération sous contrainte ou d'un assignation à résidence. Pour bénéficier de ce placement sous bracelet électronique, le détenu se doit de justifier d'un projet concret d'insertion ou de réinsertion. Ce courrier de demande de PSE est gratuit et à télécharger au format Word ou PDF..
APERÇU
Paris, le 1 avril 2025.
Objet : demande de placement sous surveillance électronique
Madame, Monsieur le juge des libertés et de la détention,
Je souhaite que Monsieur [indiquer le nom et le prénom] soit convoqué devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de peine.
En effet, [en fin de peine / libération sous contrainte / aménagement de peine], Monsieur [indiquer le nom et le prénom] souhaite obtenir un placement sous bracelet électronique dès que possible.
Bénéficiant d'un domicile fixe, Monsieur [indiquer le nom et le prénom] dispose d'un hébergement stable ce qui permet d'envisager un placement sous surveillance électronique.
De plus, je vous confirme que l'état de santé du détenu est compatible avec le port du bracelet électronique comme le confirme son certificat médical.
Au vu du comportement de Monsieur [indiquer le nom et le prénom] durant sont incarcération, soyez assuré qu'il respectera les obligations et interdictions imposées par le placement sous surveillance électronique.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le juge des libertés et de la détention, l’expression de mes respectueuses salutations.
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