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Contester un refus d’aide juridictionnelle
Vous avez effectué une demande d’aide juridictionnelle pour votre défense dans une affaire judiciaire. Vous contestez le refus de cette aide juridictionnelle.
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de votre demande. Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge cette aide juridictionnelle en totalité si vos ressources étaient inférieures à 1007 euros nets par mois en 2017. Ce modèle de lettre de contestation de refus d'aide juridictionnelle vous permet de contester un refus de l'aide judiciaire.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : contestation du rejet de ma demande d’aide juridictionnelle
Madame, Monsieur,
Le [date de votre demande d’aide juridictionnelle], je vous ai envoyé un dossier de demande d’aide juridictionnelle pour la défense de mes intérêts dans le cadre du litige que j’ai avec [nom ou raison sociale de votre adversaire].
Or, le [date de la réponse du bureau d’aide juridictionnelle], vous m’avez envoyé un courrier pour me signaler que vous ne pouvez pas donner une suite favorable à ma demande. Cette décision me surprend.
En effet, je tiens à rappeler que l’année dernière, mes ressources mensuelles se sont élevées à [x] € et que j’ai [x] personne(s) à charge. En conséquence, il me semble que j’ai droit à une aide juridictionnelle [totale / partielle].
Je suis donc conduit(e) à vous demander de réexaminer ma demande en tenant compte des éléments rappelés ci-dessus. Afin de faciliter votre tâche, je vous fais parvenir ci-joint :
(mon dernier avis d’imposition mon bulletin de paie du mois de décembre de [année civile précédant celle de la demande] une copie de mon livret de famille le bordereau de versement de mon RSA le bordereau de versement de mes indemnités ASSEDIC)
En vous remerciant sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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