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Requête en placement sous surveillance électronique
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez obtenir un placement sous surveillance électronique, vous faites donc une demande au juge d'application des peines pour un aménagement de peine.
Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménagement de peine permettant d'effectuer une peine privative de liberté sans être incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Ce modèle de lettre gratuit vous permet d'obtenir un placement sous surveillance électronique.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : demande de placement sous surveillance électronique
Madame, Monsieur le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de placement sous surveillance électronique.
En effet, je fus condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l’expression de mes salutations distinguées.
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