Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception
Vous vous interrogez sur la procédure d'ouverture d'une curatelle pour majeur incapable et vous avez besoin d'une lettre adaptée à cette situation ? La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent pas gérer seules certains actes de la vie civile en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Cette lettre est donc essentielle pour entamer les démarches auprès du juge des tutelles.
La lettre d'ouverture de curatelle sert à solliciter l'intervention du juge afin de protéger la personne concernée. Elle permet de formaliser votre demande en expliquant les raisons motivant la nécessité de cette mesure. Qu'il s'agisse de protéger les intérêts financiers ou de prendre des décisions médicales, cette lettre est un outil indispensable pour garantir une protection adaptée de l'individu concerné.
Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF. Cela vous permet d'accéder facilement à un document pré-rédigé que vous pouvez personnaliser selon votre situation particulière. En quelques clics, vous obtiendrez une lettre prête à être envoyée, vous assurant ainsi de ne rien oublier dans votre demande.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Demande d'ouverture d'une curatelle pour majeur incapable
Madame, Monsieur le Juge des Tutelles,
Je me permets de vous écrire en ma qualité de [indiquez votre relation avec la personne concernée, par exemple "frère", "sœur", "parent", etc.] de [Nom et Prénom de la personne à protéger], né(e) le [date de naissance] et résidant à [adresse complète].
En raison de l'état de santé actuel de [Nom et Prénom de la personne à protéger], qui se traduit par [indiquez la nature de l'incapacité ou les difficultés rencontrées], il apparaît nécessaire d'ouvrir une procédure de curatelle afin de garantir la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Après avoir consulté [indiquez les professionnels consultés, par exemple "un médecin spécialisé", "un travailleur social"], il a été recommandé qu'une mesure de curatelle soit mise en place pour assurer une gestion adaptée et sécurisée de sa situation.
Je vous joins à cet effet les documents suivants :
- Certificat médical circonstancié établi par [nom du médecin] conformément à l'article 1219 du Code de procédure civile.
- Justificatifs d'identité et de domicile de [Nom et Prénom de la personne à protéger].
- Tout autre document pertinent pour l'évaluation de cette demande.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou entretien que vous jugeriez utile.
En espérant une issue favorable à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma considération distinguée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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