Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une demande de vérification des dépens qu'on vous réclame, suite à un condamnation en justice.
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de vérifier l'exactitude de leur montant en demandant des précisions au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision. Cette lettre vous permet de demander une vérification du montant des dépens au tribunal.
APERÇU
Paris, le 22 avril 2025.
Objet : Vérification des dépens réclamés par l'huissier de mon adversaire
Madame, Monsieur,
Le [date de la décision vous ayant condamné], votre juridiction m'a condamné à verser les dépens dus dans le cadre de la procédure que j'avais avec mon adversaire [nom et prénom de votre adversaire].
L'huissier de mon adversaire vient de me signifier le jugement et je constate que les dépens réclamés s'élèvent à [x] €.
Ce montant me semblant anormal, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le confirmer et me communiquer le détail des frais.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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