Les 10 emails incontournables pour les parents d’élèves au collège
Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une demande de vérification des dépens qu'on vous réclame, suite à un condamnation en justice.
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de vérifier l'exactitude de leur montant en demandant des précisions au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision. Cette lettre vous permet de demander une vérification du montant des dépens au tribunal.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : Vérification des dépens réclamés par l'huissier de mon adversaire
Madame, Monsieur,
Le [date de la décision vous ayant condamné], votre juridiction m'a condamné à verser les dépens dus dans le cadre de la procédure que j'avais avec mon adversaire [nom et prénom de votre adversaire].
L'huissier de mon adversaire vient de me signifier le jugement et je constate que les dépens réclamés s'élèvent à [x] €.
Ce montant me semblant anormal, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le confirmer et me communiquer le détail des frais.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- Lettre de déclaration de non condamnation
- Demande de placement sous bracelet électronique
- Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
- Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
- Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
- Demande de permis de visite à un détenu
Catégories similaires
Naissance
Santé
Préfecture
CPAM
Mairie
CAF
Notre modèle de lettre « Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal »
Les 10 mails indispensables pour la maternelle
Modèles d'emails professionnels gratuits : gagnez du temps avec des templates prêts à l'emploi
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
700 expressions françaises
Découvrez Expressions Françaises, le site incontournable pour explorer et comprendre la richesse de la langue française à travers ses expressions les plus populaires.
Que vous soyez curieux, passionné de linguistique ou simplement à la recherche de la signification d’une tournure familière, ce site vous dévoile l’origine, le sens et l’usage des expressions courantes.
Avoir du cachet
Baisser les bras
Les doigts dans le nez
