
Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une demande de vérification des dépens qu'on vous réclame, suite à un condamnation en justice.
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de vérifier l'exactitude de leur montant en demandant des précisions au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision. Cette lettre vous permet de demander une vérification du montant des dépens au tribunal.
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Vérification des dépens réclamés par l'huissier de mon adversaire
Madame, Monsieur,
Le [date de la décision vous ayant condamné], votre juridiction m'a condamné à verser les dépens dus dans le cadre de la procédure que j'avais avec mon adversaire [nom et prénom de votre adversaire].
L'huissier de mon adversaire vient de me signifier le jugement et je constate que les dépens réclamés s'élèvent à [x] €.
Ce montant me semblant anormal, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le confirmer et me communiquer le détail des frais.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Lettre de déclaration de non condamnation
Rédigez facilement une déclaration de non condamnation avec notre modèle de lettre professionnel. Dans cette lettre, vous attestez n'avoir ...
Voir le modèleDemande de placement sous bracelet électronique
Un de vos proches est en détention et souhaite obtenir un aménagement de sa peine en obtenant un placement sous bracelet électronique ...
Voir le modèleSaisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salarié et un employeur. Vous écrivez une lettre au greffe du ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.