Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demander au juge de prononcer une injonction de faire
Si un particulier ou une entreprise refuse d'exécuter un engagement, vous pouvez saisir le juge afin qu'il prononce une injonction de faire avec délais et conditions.
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une réparation, le refus de conformité, refus de garantie, etc., à condition que le montant soit inférieur à 7500 euros. Ce modèle de lettre vous permet de saisir un juge pour qu'il ordonne une injonction de faire. Vous pouvez également utiliser le formulaire Cerfa N°11723*08 pour demander une injonction de faire au tribunal d'instance.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : Demande d’injonction de payer
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 1405 du code de procédure civile, je souhaite que vous notifiez à Mr Jean ESCROC, demeurant 22 rue de la prison 35000 RENNES, une injonction de payer la somme de 1263 € représentative d’un dépôt de garantie non restitué.
En effet, j’ai quitté le logement que je louais à cette personne depuis 3 mois, et depuis cette date le dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué.
Je réclame également que des intérêts légaux soit appliqués et que mon ancien propriétaire soit condamné aux dépens de l’instance.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Lettre de déclaration de non condamnation
- Demande de placement sous bracelet électronique
- Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
- Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
- Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
- Demande de permis de visite à un détenu
Catégories similaires
Santé
Impôts
Police
CPAM
Naissance
Mairie
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demander au juge de prononcer une injonction de faire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander au juge de prononcer une injonction de faire »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Tout feu tout flamme
Sabrer le champagne
Être serrés comme des sardines
