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Porter plainte pour non-représentation d'enfant
Modèle de lettre pour porter plainte pour non-représentation d'enfant. Guidez vos démarches légales avec notre exemple clair et pratique.
Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représentation d'enfant. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous êtes confronté à un problème de non-représentation d'enfant et vous vous demandez comment réagir ? La non-représentation d'enfant est une situation délicate qui survient lorsque l'un des parents ne respecte pas les modalités de garde fixées par une décision de justice. Dans ce contexte, il peut être nécessaire de porter plainte pour faire valoir vos droits.
Cette lettre est un outil qui vous permet de formaliser votre démarche auprès des autorités compétentes. En rédigeant une lettre de plainte pour non-représentation d'enfant, vous signalez à la police ou à la gendarmerie le refus de l'autre parent de vous laisser exercer votre droit de visite ou de garde.
L'objectif de cette lettre est de déclencher une procédure légale qui peut mener à des sanctions contre le parent fautif. Il est important de bien détailler les faits, en mentionnant les dates et les décisions judiciaires qui ont été ignorées.
Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF. Ce modèle est conçu pour vous aider à structurer vos arguments de manière claire et concise. Vous pouvez le personnaliser selon votre situation avant de l'envoyer aux autorités compétentes.
APERÇU
Paris, le 15 mars 2025.
Objet : Plainte pour non-représentation d'enfant
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de porter à votre connaissance une situation de non-représentation d'enfant, en violation des dispositions prévues par le jugement de divorce rendu le [Date du jugement] par le tribunal de [Nom du tribunal].
En effet, mon ex-conjoint(e), [Nom de l'ex-conjoint], ne respecte pas les modalités de garde et de droit de visite qui ont été établies. Je suis titulaire d'un droit de visite et/ou de garde me permettant de voir notre enfant [Nom de l'enfant] selon les termes suivants : [Détails du droit de visite et/ou de garde].
Malgré mes nombreuses tentatives pour établir un dialogue constructif et résoudre ce problème à l'amiable, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée. Je suis à présent contraint(e) de faire appel à votre autorité afin de faire respecter mes droits légaux en tant que parent.
Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que la loi soit appliquée et que mon droit de visite et/ou de garde soit pleinement respecté. Je suis disponible pour toute information complémentaire et peux vous fournir les documents nécessaires pour étayer ma demande.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire en ma détermination à veiller au bien-être de mon enfant.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
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