Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite au secrétariat-greffe lorsque le montant du litige ne dépasse pas 3.800 euros.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : Saisi du tribunal d’instance
Monsieur le Greffier en chef,
Conformément à l’article 847-1 du nouveau code de procédure civile, je souhaite engager une action en justice contre Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison 35000 RENNES.
En effet, malgré les nombreux courriers adressés à Mr Jean ESCROC, cette personne ne désire pas me rembourser la somme de 3264 €, somme qu’elle m’a emprunté le 15 Octobre 2008.
Je vous transmets la reconnaissance de dette en pièce jointe.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande et de convoquer mon adversaire en vue d’un jugement rapide.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Lettre de déclaration de non condamnation
- Demande de placement sous bracelet électronique
- Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
- Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
- Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
- Demande de permis de visite à un détenu
Catégories similaires
CPAM
Police
CAF
Décès
Préfecture
Permis de conduire
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Vous saisissez le tribunal par simple déclaration » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Vous saisissez le tribunal par simple déclaration »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Peigner la girafe
Il n'y a pas un chat
Au petit bonheur la chance
