Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire

Paris, le 30 décembre 2024.

Objet : demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Procureur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.

En effet, le [date de la décision judiciaire], je fus condamné par [le/la] [nature de la juridiction de condamnation] de [lieu de la juridiction] dans le cadre de [type et nature de l'affaire objet de la condamnation].

Par suite, cette condamnation fut naturellement inscrite au sein de mon casier judiciaire. Or, celle-ci me porte préjudice puisque [explications claires du préjudice de la mention quant à votre avenir professionnel dans la fonction publique]

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je sollicite l'effacement de la condamnation sus-citée.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le Procureur, l’expression de mes salutations distinguées.