Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Saisir un conciliateur de justice
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : Demande de conciliation
Monsieur le Conciliateur,
Un litige m’opposant à Me Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison, 35000 RENNES, je sollicite votre médiation avant d’entamer une éventuelle action en justice.
En effet, malgré mes nombreux courriers, Mr Jean ESCROC persiste à vouloir garer son véhicule sur mon terrain sis 22 rue Verte 35000 RENNES et ceci depuis plus de 6 mois.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande de médiation et de me confirmer sa prise en compte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conciliateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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C'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir.
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