10 mails indispensables pour gérer votre association
Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’un État de l’Union européenne ou si, ayant une autre nationalité, vous demeurez régulièrement en France.
L’aide juridictionnelle dont vous bénéficierez en 2013 sera totale si vos revenus mensuels de l’année 2012 ont été inférieurs à 929 €. S’ils se situaient entre 929 € et 1 393 €, vous aurez droit à une aide juridique partielle.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique
Madame, Monsieur,
Malheureusement, je suis confronté(e) à un litige important avec [nom ou raison sociale de votre adversaire] et [je dois l’assigner en justice / il m’a assigné(e) en justice].
Mes ressources mensuelles s’étant élevées à [x] € l’année dernière, je suis amené(e) à demander une aide juridictionnelle [partielle / totale].
D’autre part, afin de bien préparer la défense de mes intérêts, je vous serai reconnaissant(e) de mettre en œuvre l’assistance juridique gratuite qui est prévue par les textes en vigueur.
Je vous adresse ci-joint mon dossier de demande d’aide juridictionnelle.
En vous remerciant sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Lettre de déclaration de non condamnation
Rédigez facilement une déclaration de non condamnation avec notre modèle de lettre professionnel. Dans cette lettre, vous attestez n'avoir ...
Voir le modèleDemande de placement sous bracelet électronique
Un de vos proches est en détention et souhaite obtenir un aménagement de sa peine en obtenant un placement sous bracelet électronique ...
Voir le modèleSaisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
Vous souhaitez saisir le tribunal des prud'hommes pour un litige entre un salarié et un employeur. Vous écrivez une lettre au greffe du ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique »