Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’un État de l’Union européenne ou si, ayant une autre nationalité, vous demeurez régulièrement en France.
L’aide juridictionnelle dont vous bénéficierez en 2013 sera totale si vos revenus mensuels de l’année 2012 ont été inférieurs à 929 €. S’ils se situaient entre 929 € et 1 393 €, vous aurez droit à une aide juridique partielle.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique
Madame, Monsieur,
Malheureusement, je suis confronté(e) à un litige important avec [nom ou raison sociale de votre adversaire] et [je dois l’assigner en justice / il m’a assigné(e) en justice].
Mes ressources mensuelles s’étant élevées à [x] € l’année dernière, je suis amené(e) à demander une aide juridictionnelle [partielle / totale].
D’autre part, afin de bien préparer la défense de mes intérêts, je vous serai reconnaissant(e) de mettre en œuvre l’assistance juridique gratuite qui est prévue par les textes en vigueur.
Je vous adresse ci-joint mon dossier de demande d’aide juridictionnelle.
En vous remerciant sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
- Lettre de déclaration de non condamnation
- Demande de placement sous bracelet électronique
- Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
- Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
- Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
- Demande de permis de visite à un détenu
Catégories similaires
Mairie
Préfecture
Décès
Administration
Permis de conduire
Impôts
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Cela va faire du bruit da...
Être marqué au fer rouge
Être sous la férule
