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Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office.
Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur est un acte juridique qui consiste à demander à l'Etat la désignation d'un avocat pour représenter un mineur dans une affaire judiciaire. Cette procédure est généralement utilisée lorsque le mineur n'a pas les moyens de se payer un avocat ou lorsque ses parents ne peuvent pas en engager un pour lui.
Cette lettre peut servir dans différentes situations, notamment lors d'une garde à vue, d'un procès ou d'une procédure d'adoption. En effet, la présence d'un avocat est indispensable pour protéger les droits du mineur et s'assurer qu'il bénéficie d'une défense équitable. Par ailleurs, le mineur doit être représenté par un avocat lorsqu'il est partie à un procès en tant que victime ou prévenu.
Afin de faciliter les démarches des personnes ayant besoin de cette lettre, nous mettons à votre disposition un modèle téléchargeable gratuitement au format Word et PDF. En quelques clics seulement, vous pourrez personnaliser, enregistrer et imprimer votre lettre selon vos besoins. Grâce à cette possibilité de télécharger gratuitement notre modèle, vous n'aurez plus à vous soucier de la rédaction de cette lettre souvent complexe.
Nous vous rappelons que cette lettre doit être remplie avec précision et rigueur, en y incluant toutes les informations nécessaires pour justifier la demande d'un avocat commis d'office pour le mineur concerné. Nous vous invitons donc à relire attentivement votre lettre avant de l'envoyer afin de vous assurer de son exactitude.
En utilisant notre modèle de lettre pour demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur, vous gagnerez du temps et vous pourrez vous concentrer sur les aspects les plus importants de votre affaire. N'hésitez pas à télécharger notre modèle et à le partager avec votre entourage. Votre enfant ou un mineur que vous connaissez pourra en bénéficier en cas de besoin.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office à un mineur
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je me permets de vous écrire afin de vous solliciter pour la désignation d'un avocat commis d'office pour mon enfant mineur, (prénom, nom de l'enfant), dans le cadre de l'instance pénale qui le concerne.
Comme vous le savez, en tant que représentant légal de mon enfant, j'ai la responsabilité de veiller à ses intérêts et de garantir ses droits, y compris lorsqu'il doit comparaître devant la justice.
Cependant, n'ayant pas personnellement les moyens de faire appel à un avocat pour défendre mon enfant, je me retrouve dans l'incapacité de lui offrir une défense de qualité, ce qui risque de compromettre ses chances dans cette procédure délicate.
C'est pourquoi, conformément à l'article 706-88 du code de procédure pénale, je sollicite votre bienveillance afin de désigner un avocat commis d'office pour représenter mon enfant dans cette affaire.
En tant que parent, il m'est primordial de garantir une défense efficace et équitable pour mon enfant, afin qu'il puisse bénéficier des droits qui lui sont accordés en tant que mineur et faire valoir sa version des faits devant les instances judiciaires.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Nom et prénom du représentant légal)
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Voici quelques informations à connaître avant de rédiger votre demande d'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur :
- En France, la loi prévoit que tout mineur a le droit à une assistance d'un avocat pour défendre ses intérêts et droits.
- Si vous êtes parent ou représentant légal du mineur, vous pouvez demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour votre enfant auprès du Bureau d'aide juridictionnelle.
- Si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement (âgé de plus de 16 ans), vous pouvez directement demander l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat commis d'office.
- La demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes : votre identité et celle du mineur, l'objet de la demande, votre adresse et vos coordonnées.
- Il est important de détailler la situation et les raisons pour lesquelles vous demandez l'attribution d'un avocat commis d'office pour le mineur.
- N'oubliez pas de mentionner toute pièce justificative utile pour appuyer votre demande, comme par exemple des justificatifs de ressources si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
- Vous pouvez également faire appel à une association d'aide aux victimes pour vous accompagner dans la rédaction de votre demande et vous conseiller dans vos démarches.
- Gardez en tête que cette demande d'attribution d'un avocat commis d'office peut prendre du temps, il est donc important de l'effectuer le plus tôt possible.
- N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider dans cette démarche et défendre au mieux les intérêts du mineur.
- En France, la loi prévoit que tout mineur a le droit à une assistance d'un avocat pour défendre ses intérêts et droits.
- Si vous êtes parent ou représentant légal du mineur, vous pouvez demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour votre enfant auprès du Bureau d'aide juridictionnelle.
- Si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement (âgé de plus de 16 ans), vous pouvez directement demander l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat commis d'office.
- La demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes : votre identité et celle du mineur, l'objet de la demande, votre adresse et vos coordonnées.
- Il est important de détailler la situation et les raisons pour lesquelles vous demandez l'attribution d'un avocat commis d'office pour le mineur.
- N'oubliez pas de mentionner toute pièce justificative utile pour appuyer votre demande, comme par exemple des justificatifs de ressources si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
- Vous pouvez également faire appel à une association d'aide aux victimes pour vous accompagner dans la rédaction de votre demande et vous conseiller dans vos démarches.
- Gardez en tête que cette demande d'attribution d'un avocat commis d'office peut prendre du temps, il est donc important de l'effectuer le plus tôt possible.
- N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider dans cette démarche et défendre au mieux les intérêts du mineur.
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