Demande de transfert de prison pour un rapprochement familial

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.

Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander un transfert d'établissement carcéral pour obtenir rapprochement familial. Lorsque vous êtes incarcérée, il peut arriver que l'éloignement géographique de vos proches rendent les visites difficiles. Dans ces cas-ligne, la solution peut être de demander un transfert de prison pour un rapprochement familial.

Les lettres officielles sont des outils importants pour communiquer formellement avec les autorités et défendre ses droits. Parmi les lettres les plus couramment utilisées, on trouve la demande de transfert de prison pour un rapprochement familial. Cette lettre est adressée à l'administration pénitentiaire dans le but de demander un transfert dans une autre prison, plus proche de sa famille.

Cette demande de transfert vise à permettre un meilleur maintien des liens familiaux malgré l'incarcération. En effet, l'éloignement géographique peut rendre les visites plus difficiles et les contacts avec les proches plus rares, ce qui est préjudiciable tant pour le détenu que pour sa famille. Ainsi, cette lettre peut être utilisée lorsque les circonstances familiales (proximité géographique, besoins particuliers, etc.) justifient un transfert de prison.

Nous voulons faciliter l'accès à ces lettres importantes en les rendant disponibles gratuitement au format Word et PDF. Vous pouvez ainsi télécharger notre modèle de lettre de demande de transfert de prison pour un rapprochement familial et l'adapter à votre situation particulière. En utilisant notre lettre, vous pourrez vous assurer d'une présentation formelle et complète de votre demande auprès de l'administration pénitentiaire.

Il est important de mentionner que cette lettre doit être accompagnée de justificatifs et d'arguments convaincants pour augmenter vos chances d'obtenir un transfert de prison. Vous pouvez par exemple expliquer dans votre lettre que le soutien de votre famille est crucial pour votre réinsertion sociale et que l'éloignement géographique rend impossible toute visite régulière.

N'oubliez pas que la demande de transfert de prison pour un rapprochement familial a un but précis : maintenir les liens familiaux et favoriser la réinsertion des détenus. En utilisant notre modèle de lettre, vous pourrez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir une réponse positive de l'administration pénitentiaire.

Paris, le 30 juin 2024.

Objet : demande de transfert pour rapprochement familial

[Madame la Directrice/Monsieur le Directeur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une demande de transfèrement pour rapprochement familial.

- Si la personne incarcérée est placée sous le statut de prévenu(e) : En effet, je suis incarcéré(e) au sein de votre établissement depuis le [date] et ce, en tant que prévenu(e) en attente de jugement. Je suis détenu(e) dans le cadre d'une information judiciaire [achevée/en cours].

- Si la personne incarcérée est placée sous le statut de détenu(e) condamné(e) : En effet, je suis incarcéré(e) au sein de votre établissement depuis le [date] et ce, en tant que détenu(e) condamné(e). J'ai été définitivement condamné(e) le [date] par [le tribunal correctionnel/la cour d'assises] de [lieu] à une peine de [x] années d'emprisonnement ferme.

Aussi, il apparaît que cette situation contrevient aux dispositions contenues par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans la mesure où celle-ci prévoit notamment que : la répartition des détenus doit avoir lieu dans des prisons situées près de leur foyer (règle 17.1) ; les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales normales (règle 24.4) ; le détenu doit être autorisé à quitter la prison pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires (règle 24.7) ; la sanction disciplinaire ne peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la famille (règle 60.4).

- Pour les personnes prévenues : Dès lors, je demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant sur l'article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ».

- Pour les personnes détenues condamnées : Dès lors, je demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant sur l'article D402 du Code de procédure pénale qui établit qu'« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres ».

Enfin, dans le cas où ma requête serait acceptée, je précise vouloir être transféré(e) dans un établissement situé dans [la ville/le département/la région] de [indiquer le nom de la ville, du département ou de la région dans laquelle le transfert est souhaité]. En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame la Directrice/Monsieur le Directeur], l’expression de mes salutations distinguées.

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