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Demander un placement en semi-liberté
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous contactez le juge de l'application des peines afin de lui demander un placement en semi-liberté. L'envoi de ce courrier gratuit vous permet d'obtenir un placement en semi-liberté.
En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies :
- elle doit concerner des personnes faisant l'objet d'une mesure de contrainte judiciaire et détenues au moment où elles demandent la mise en place du procédé ;
- la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (ou un an en cas de récidive) ;
ces personnes doivent globalement justifier d'un projet sérieux de réinsertion :ce placement doit être motivé par des raisons inhérentes à la vie professionnelle, familiale ou sociale.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : demande de placement en semi-liberté
Madame, Monsieur le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de placement sous le régime de la semi-liberté.
En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision].
Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.
(Expliquer clairement et précisément les motifs incitant à émettre une telle demande.)
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, en raison d'obligations familiales.
Je participe en effet activement à la vie de ma famille : [indiquer les obligations familiales].
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l’expression de mes salutations distinguées.
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