Modèles de lettres pour gérer un litige
Modèles et exemples de lettres pour Litige
Lettres gratuites pour la gestion d'un litige en matière de consommation (Supplément facturé, retard, indemnisation, conciliation, réclamation ...)
Modèles gratuits de lettres de litige en consommation. Réclamation concernant des ventes, demandez des indemnisations ou des remboursements.
Nous vous proposons actuellement 46 Modèles de lettres Litige.
En plus de leur gratuité, ces documents jouent un rôle clé en fournissant un cadre structuré pour exprimer vos préoccupations et vos attentes. Ils aident à expliquer clairement le problème, à exprimer vos droits en tant que consommateur et à demander une résolution. De plus, dans le cas où le différend ne serait pas résolu et que vous devriez porter l'affaire devant les tribunaux, ces lettres servent de preuve écrite de vos tentatives antérieures pour résoudre le problème. Disponibles au téléchargement au format Word et PDF, ces modèles de lettres sont un outil précieux pour naviguer dans le processus souvent complexe de gestion des litiges en matière de consommation.
Modèles de lettres Litige
Lettre gratuite Litige à télécharger au format Word et PDF
Demande de remboursement d’arrhes
Demandez le remboursement de vos arrhes en cas de non-réalisation de la vente. Modèle de lettre gratuit et simple à utiliser pour protéger ...
Voir le modèleModèle de lettre pour contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous ...
Voir le modèleRecours après un refus de pension de réversion
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion ...
Voir le modèleDemande de remboursement suite à un achat non conforme
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors ...
Voir le modèleDemande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : La chose doit être délivrée ...
Voir le modèleDemande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Vous avez effectué un achat et vous constatez un vice caché sur le produit acheté. Vous faites un courrier pour demander le remboursement ...
Voir le modèleInformer un voisin que des travaux vont avoir lieu dans l'immeuble
Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Vous ...
Voir le modèleRéclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs
Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit ...
Voir le modèleModèle de lettre d'opposition à un prélèvement bancaire
Modèles gratuit de lettre à votre banquier pour lui signifiez un prélèvement bancaire abusif. Télécharger cette lettre d'opposition à un ...
Voir le modèleRéclamation auprès d'une maison de retraite | Modèle de lettre
Insatisfait des prestations d'une maison de retraite, vous envoyez une lettre recommandée au directeur de la maison de retraite où vous ...
Voir le modèleDemandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire.
On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de ...
Voir le modèleVotre bagage a été volé dans un hôtel - Demandez une indemnité
Bagage volé à l'hôtel ? Demandez une indemnité avec notre modèle de lettre recommandé. Suivez nos conseils pour obtenir réparation dès ...
Voir le modèleCoupure de ligne téléphonique : demander un dédommagement
Obtenez votre modèle de lettre pour réclamer un dédommagement suite à une coupure de ligne téléphonique. Guide et conseils pour réussir ...
Voir le modèleDémarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ...
Voir le modèleDemander un dédommagement pour annulation de voyage
Modèle de lettre pour demander un dédommagement après l'annulation de votre voyage. Obtenez une compensation rapidement et ...
Voir le modèleVacances : contestez un supplément facturé pour un séjour déjà payé.
Contestez un supplément de vacances avec notre modèle de lettre pour un séjour déjà payé. Guide pratique pour défendre vos droits et éviter ...
Voir le modèleContester des travaux effectués après l'état des lieux de sortie
Des travaux ont été fait dans le logement que vous venez de quitter. Par courrier, vous souhaitez contester la facture de l'artisan ou du ...
Voir le modèleRéclamation pour la livraison d’un matériel non conforme
Vous devez envoyer votre réclamation en lettre recommandé par accusé de réception. Lors de la prochaine livraison, vérifiez bien la ...
Voir le modèleLe vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale : vous contestez
Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être ...
Voir le modèleLettre de demande d'indemnisation suite à un surbooking
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, ...
Voir le modèleArtisan : demander des travaux conformes au devis
Demandez à votre artisan des travaux conformes au devis avec notre modèle de lettre gratuit et simple à personnaliser pour protéger vos droi ...
Voir le modèleLogement : se faire rembourser par un marchand de listes
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au responsable de l'agence. ...
Voir le modèleContester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé
Contestez facilement un objet non commandé avec notre modèle de lettre gratuit et efficace pour résoudre vos litiges rapidement et sans ...
Voir le modèleLettre de réclamation auprès d'un garagiste
En cas de pannes répétitives ou de mauvais fonctionnement après réparation, votre garagiste doit remettre l'élément défectueux en état et à ...
Voir le modèleRéclamation suite à une prestation de nettoyage
Modèle de lettre pour contester un service de nettoyage insatisfaisant et obtenir réparation. Guide complet pour rédiger votre réclamation ...
Voir le modèleOrganismes de recouvrement : contester les frais réclamés
N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateurs pour vous défendre contre les pratiques de certaintes officines de recouvrem ...
Voir le modèleTélésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat
Annulez les frais de résiliation de votre contrat de télésurveillance grâce à notre modèle de lettre gratuit et optimisé pour défendre vos ...
Voir le modèleDemande de remboursement des pénalités de retard à EDF
Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard, vous écrivez à EDF pour obtenir le remboursement de ces ...
Voir le modèleModèle de mise en demeure pour vices cachés
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. ...
Voir le modèleRéclamation au transporteur pour perte partielle des marchandises
Réclamez efficacement auprès du transporteur pour perte partielle de marchandises avec notre modèle de lettre gratuit et facile à utiliser. ...
Voir le modèleLettre de réclamation suite à un prélèvement injustifié
Précision : la lettre doit être envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour prouver que vous avez bien effectué cette ...
Voir le modèleLettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée).
Lettre de renvoi d'une commande suite à un achat par correspondance (Vente forcée). Vous renvoyez un achat par correspondance et signifiez ...
Voir le modèleLettre de rappel concernant une commande non recue
Lettre de rappel commande non recue. La commande que vous avez effectuée n'a toujours pas été livrée. Vous rédigez ce courrier de ...
Voir le modèleLettre de réclamation suite à une facture de téléphone
Le montant de votre facture de téléphone vous semble démesuré, vous rédigez ce courrier afin d'informer l'opérateur téléphonique de votre ...
Voir le modèleLettre de réclamation, suite au séjour dans un hôtel
Modèle de lettre de réclamation après un séjour hôtelier décevant. Guide complet pour exprimer vos insatisfactions et demander réparation. ...
Voir le modèleDemander une Indemnisation suite à un retard d'avion
Vous avez été victime d'un retard d'avion. Vous contactez la compagnie aérienne pour qu'elle procède à une indemnisation de ce retard ...
Voir le modèleVous saisissez la chambre des notaires
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ...
Voir le modèleUn litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler défi ...
Voir le modèleLettre suite à une mauvaise réparation d'un garagiste
Vous avez confié votre voiture à un garagiste afin d'effectuer des réparations et votre voiture continue à dysfonctionner. Rédigez cette ...
Voir le modèleContester une facture de réparation trop élevée
Contestez une facture de réparation excessive avec notre modèle de lettre gratuit et simplifiez vos démarches pour obtenir gain de cause ...
Voir le modèleLivraison du véhicule retardée, réagissez
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée ...
Voir le modèlePerte de bagages, demander une indemnisation à la compagnie
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementati ...
Voir le modèlePressing : Demander une indemnisation suite à dégât
Vous avez déposé un vêtement au pressing et le professionnel vous apprend que le vêtement a été dégradé. Vous demandez une indemnisation au ...
Voir le modèleRéclamer après une livraison d'un produit défectueux
Vous venez de recevoir la livraison d'une commande et le produite réceptionné est défectueux. Vous envoyer cette lettre gratuite pour ...
Voir le modèleRetard de livraison, vous réagissez
Réagissez face à un retard de livraison avec notre modèle de lettre pratique et rapide pour faire valoir vos droits et obtenir réparation ...
Voir le modèleAchat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant ...
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