Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs
Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité.
Les troubles fautifs de voisinage sont prévus dans les conditions de l’article 1382 du Code civil. Il en est de même s’il laisse dans son jardin des substances ou des objets qui sentent mauvais.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : demande d’arrêt de vos actes à l’origine de mauvaises odeurs
Madame, Monsieur,
Je constate que depuis le [date du début des actes faisant naître des odeurs déplaisantes], vous m’incommodez en vous livrant dans votre [jardin/maison/appartement] à des actes qui sont à l’origine d’odeurs très désagréables. De plus, vous ne changez pas de comportement malgré mes multiples remarques verbales.
En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement ces agissements.
Je vous rappelle que votre comportement constitue une faute qui engage votre responsabilité civile.
Si ces nuisances ne cessent pas le jour où vous aurez reçu la présente lettre, je saisirai la juridiction compétente.
En espérant qu’il n’en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
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