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Modèle de lettre pour contester une donation-partage
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez, vous pouvez contester cette donation.
En application de l'article 1077-2 du Code civil de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester une donation-partage.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Demande d'action en réduction suite à une donation-partage ayant entamé ma part réservataire
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que je suis l'un des héritiers de [état civil complet de votre père] et de [état civil complet de votre mère] qui sont décédés [dates et lieux de décès respectifs de vos parents].
En examinant les documents relatifs à la succession et l'acte relatif à la donation-partage que mes parents ont consentie le [date de la donation] au profit de [indiquer l'état civil et l'adresse de chacun des donataires], j'ai constaté que chacun de ces donataires avait reçu un montant total de [x] €.
Or, à la date de cette donation, la valeur totale du patrimoine de mes parents s'élevaient à [x] €. Compte tenu du fait que nous sommes [x] enfants, la part réservataire de chacun de nous s'élève à [x] €. Il en résulte que la donation visée ci-dessus a dépassé ma part pour un montant de [x] €.
Afin que ce préjudice soit réparé, je vous demande d'engager une action en réduction devant le tribunal compétent.
Je vous adresse ci-joint :
- une copie de l'acte donation-partage visé ci-dessus, l'ensemble des documents relatifs aux biens que possédait mes parents et à leur valeur.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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