Lettre gratuite : Demande de remboursement d’arrhes [...]

Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente, il devra payer le double de la somme versée comme arrhes par l’acheteur.

Paris, le 21 novembre 2024.

Objet : demande de remboursement d’arrhes

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant [adresse], avoir le [date] voulu effectuer l’achat [d’un/d’une] [produit/appareil] [marque] n° [référence]. Pour cela, j’ai versé des arrhes d’un montant de [x] €. La vente devait se conclure le [date].

Par [un courrier / un appel téléphonique / un mail] en date du [date], vous avez déclaré vous dédire de la vente.

C’est pourquoi et conformément à l’article 1590 du Code civil, je vous demande le remboursement du double de la somme versée, à savoir [montant en euros] €.

Je vous joins la copie du reçu attestant de mon versement d’arrhes.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

TÉLÉCHARGER LA LETTRE

LITIGE

Catégories similaires

Pension alimentaire

École

Indemnisation

Enfant

Famille

Consommation

Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité

Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?

Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques

Notre modèle de lettre « Demande de remboursement d’arrhes » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de remboursement d’arrhes »

Remboursement Arrhes Litige