Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Demande de remboursement d’arrhes
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Demandez le remboursement de vos arrhes en cas de non-réalisation de la vente. Modèle de lettre gratuit et simple à utiliser pour protéger vos droits.
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente, il devra payer le double de la somme versée comme arrhes par l’acheteur.
Lorsque vous versez des arrhes pour l'achat d'un bien ou d'un service, il est important de connaître vos droits en cas d'annulation de la transaction. Savez-vous comment récupérer les arrhes versées si la vente ne se concrétise pas ? La lettre de demande de remboursement d'arrhes est un outil juridique qui vous permet de solliciter formellement le remboursement des sommes avancées, lorsque les conditions du contrat ne sont pas respectées.
Pourquoi utiliser une telle lettre ? En cas de non-réalisation de la vente, la loi stipule que le vendeur peut retenir la somme versée à titre d'arrhes comme dédommagement. Cependant, si le vendeur se rétracte, il est tenu de vous rembourser le double des arrhes. Cette lettre sert à formaliser votre demande et à rappeler vos droits, en vous assurant que votre requête est prise en compte sérieusement.
Pour faciliter ce processus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de remboursement d'arrhes, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Ce modèle est conçu pour vous aider à rédiger une demande claire et précise, tout en respectant les normes légales. Profitez de cette ressource gratuite pour défendre vos droits en toute simplicité.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Demande de remboursement des arrhes versées
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de solliciter le remboursement des arrhes que j'ai versées lors de la signature du contrat en date du [Date du contrat].
En effet, la vente concernant [Description de l'objet ou service] n'a pas pu être réalisée pour des raisons indépendantes de ma volonté, à savoir [Expliquer la raison : annulation par le vendeur, etc.].
Conformément aux dispositions légales prévues à cet effet, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de [Montant des arrhes] euros, versée en qualité d'arrhes, dans les plus brefs délais.
Vous trouverez ci-joint une copie du contrat ainsi qu'une preuve de paiement des arrhes pour faciliter le traitement de mon dossier.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre retour favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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