10 mails indispensables pour gérer votre association
Demande de remboursement d’arrhes
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Demandez le remboursement de vos arrhes en cas de non-réalisation de la vente. Modèle de lettre gratuit et simple à utiliser pour protéger vos droits.
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente, il devra payer le double de la somme versée comme arrhes par l’acheteur.
Lorsque vous versez des arrhes pour l'achat d'un bien ou d'un service, il est important de connaître vos droits en cas d'annulation de la transaction. Savez-vous comment récupérer les arrhes versées si la vente ne se concrétise pas ? La lettre de demande de remboursement d'arrhes est un outil juridique qui vous permet de solliciter formellement le remboursement des sommes avancées, lorsque les conditions du contrat ne sont pas respectées.
Pourquoi utiliser une telle lettre ? En cas de non-réalisation de la vente, la loi stipule que le vendeur peut retenir la somme versée à titre d'arrhes comme dédommagement. Cependant, si le vendeur se rétracte, il est tenu de vous rembourser le double des arrhes. Cette lettre sert à formaliser votre demande et à rappeler vos droits, en vous assurant que votre requête est prise en compte sérieusement.
Pour faciliter ce processus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de remboursement d'arrhes, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Ce modèle est conçu pour vous aider à rédiger une demande claire et précise, tout en respectant les normes légales. Profitez de cette ressource gratuite pour défendre vos droits en toute simplicité.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Demande de remboursement des arrhes versées
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de solliciter le remboursement des arrhes que j'ai versées lors de la signature du contrat en date du [Date du contrat].
En effet, la vente concernant [Description de l'objet ou service] n'a pas pu être réalisée pour des raisons indépendantes de ma volonté, à savoir [Expliquer la raison : annulation par le vendeur, etc.].
Conformément aux dispositions légales prévues à cet effet, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de [Montant des arrhes] euros, versée en qualité d'arrhes, dans les plus brefs délais.
Vous trouverez ci-joint une copie du contrat ainsi qu'une preuve de paiement des arrhes pour faciliter le traitement de mon dossier.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre retour favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
Modèle de lettre pour contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous ...
Voir le modèleRecours après un refus de pension de réversion
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion ...
Voir le modèleDemande de remboursement suite à un achat non conforme
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Demande de remboursement d’arrhes » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de remboursement d’arrhes »