Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Demande de remboursement suite à un achat non conforme
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation.
Demander le remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité).
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : demande de remboursement pour non-conformité
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.
Le [date], j’ai été livré. Toutefois, [le produit ne correspond pas à ce que j’ai commandé / mon produit est impropre à l’usage auquel je peux légitimement m’attendre / mon produit ne possède pas les qualités que vous m’aviez annoncé lors de la vente / votre description du produit ne correspond pas à la réalité / les caractéristiques stipulées dans le contrat de vente ne se retrouvent pas dans le produit / etc.].
Aux termes de l’article L211-4 du Code de la consommation, vous êtes dans l’obligation de livrer « un bien conforme au contrat ».
C’est pourquoi, je vous demande de me rembourser à hauteur de [montant en euros] €.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.
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