Contester des travaux effectués après l'état des lieux de sortie

Des travaux ont été fait dans le logement que vous venez de quitter. Par courrier, vous souhaitez contester la facture de l'artisan ou du syndic de copropriété.

Si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas de problèmes particuliers ou même s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, votre propriétaire n'a pas le droit de vous adresser une facture pour des travaux effectués après votre départ. Précision : Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Paris, le 22 février 2025.

Contestation de votre facture

Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé une facture de 850 euros pour le changement et la pose des moquettes de l’appartement que j’occupais au 37 rue des Lilas à Clermont-Ferrand et que j’ai quitté le 29 avril 2009.

Pourtant, lorsque nous avons fait l’état des lieux de sortie, aucune dégradation n’a été relevée. Il est même mentionné que le logement est en « bon état d’usage ».

Vous m’écrivez que vous avez refait le tour de l’appartement après mon départ et que vous avez alors remarqué des tâches sur la moquette. Cette justification avancée pour les travaux me semble un peu légère…puisqu’elle n’est plus du tout contradictoire et que je n’ai aucun moyen de vérifier la réalité de ces faits.

Je conteste donc vous devoir quoi que ce soit. Si vous avez décidé d’embellir l’appartement, je n’ai pas à en supporter la charge financière.

En revanche, je vous rappelle que l’intégralité du dépôt de garantie que je vous ai versé doit m’être restitué au plus tard le 29 juin 2009.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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