Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Vous saisissez la chambre des notaires
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.
La lettre que vous allez saisir auprès de la chambre des notaires est un courrier officiel adressé à cet organisme afin de solliciter leur intervention pour une situation donnée. Cette lettre peut avoir de nombreuses utilités selon le contexte : elle peut prendre la forme d'une demande de renseignements, de lancement d'une procédure ou encore d'une plainte.
En téléchargeant gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF, vous disposerez d'un document facilement modifiable et personnalisable en fonction de votre situation. Vous pourrez ainsi gagner du temps et de l'énergie dans la rédaction de votre courrier, tout en étant sûr d'utiliser une lettre formelle et adaptée aux exigences de la chambre des notaires.
Par exemple, vous pourriez utiliser cette lettre pour demander une copie authentique d'un acte notarié, pour contester un acte ou une décision prise par un notaire, ou encore pour obtenir une information sur une succession ou un bien immobilier.
N'attendez plus pour télécharger notre modèle de lettre pour saisir la chambre des notaires et bénéficier d'un document professionnel et efficace pour défendre vos intérêts. Nous mettons à votre disposition un outil pratique, gratuit et facilement modifiable pour vous accompagner dans toutes vos démarches auprès de la chambre des notaires. Alors n'hésitez pas à en profiter et à partager notre site avec vos proches pour les aider eux aussi dans leur recherche de modèles de lettres. Vous pourrez ainsi bénéficier de notre expertise et expérience dans la rédaction de documents juridiques pour faciliter vos démarches administratives.
Paris, le 3 décembre 2024.
Objet :
Monsieur le Président,
Par la présente, je souhaite votre intervention dans un litige qui m’oppose à Maître LESAGE, notaire à Saint Brieuc (22) concernant le montant de ses honoraires.
En effet, Me LESAGE défend mes intérêts dans une affaire qui n’a que trop durée et dans laquelle Me LESAGE pratique des honoraires abusifs. Je vous joins à la présente une copie des honoraires pour l’année 2008.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer votre intervention auprès de Maître LESAGE.
Restant à votre disposition,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Demande de remboursement d’arrhes
- Modèle de lettre pour contester une donation-partage
- Recours après un refus de pension de réversion
- Demande de remboursement suite à un achat non conforme
- Demande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé
- Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Catégories similaires
Avocat
Consommation
Pension alimentaire
Abus
PACS
Mariage
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Vous saisissez la chambre des notaires » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Vous saisissez la chambre des notaires »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Être un chaud lapin
L'affaire est dans le sac
C'est le bouquet
