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Le vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale : vous contestez
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette lettre vous permettra de contester le refus du vendeur d'appliquer la garantie commerciale que vous êtes en droit d'attendre en tant que client.
Il est important de rappeler que la garantie commerciale est une protection légale offerte par les vendeurs pour garantir la qualité et la conformité des produits vendus. Si le vendeur refuse de l'appliquer, il ne respecte pas ses obligations légales envers vous en tant que consommateur.
Notre modèle de lettre vous permettra de faire valoir vos droits de manière claire et concise en énonçant les faits et les clauses de la garantie commerciale que le vendeur refuse d'appliquer. La lettre est rédigée de manière professionnelle et juridiquement valide, ce qui vous permettra de faire entendre votre voix et de contester le refus du vendeur.
De plus, notre modèle de lettre est disponible en téléchargement gratuit au format Word et PDF. Vous pourrez donc y accéder facilement et l'adapter selon vos besoins. Nous mettons à votre disposition un outil pratique et personnalisable pour vous aider à résoudre votre litige avec le vendeur.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Demande d’application de la garantie commerciale
Madame, Monsieur,
Le 30 août 2008, je vous ai acheté un lecteur dvd de marque [préciser la marque].
Depuis cette date, cet appareil tombe souvent en panne : il semblerait qu’il y ait un problème avec la lentille laser, ce qui l’empêche de lire correctement les dvd.
Vous avez dû reprendre cet objet plusieurs fois pour procéder à des réparations, mais le lecteur retombe régulièrement en panne.
La dernière fois que je vous ai appelé, vous avez refusé de réparer cet appareil au titre de la garantie commerciale qui est pourtant de un an et qui court donc jusqu’au 30 août 2009.
Par conséquent, je vous mets en demeure de procéder à des réparations efficaces ou de procéder à un échange de l’appareil, conformément à ce qu’il est prévu dans le contrat de vente.
Faute de quoi, je me verrais contraint de demander des dommages et intérêts au tribunal compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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