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Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler définitivement ce problème de voisinage, vous demandez une conciliation.
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher, sous le contrôle du juge, un compromis entre deux adversaires qui ont intérêt à se concilier. C'est une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des parties.
APERÇU
Paris, le 22 avril 2025.
Monsieur le Greffier en chef,
Conformément à l’article 830 du nouveau code de procédure civile, je sollicite la convocation de Me Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison, 35000 RENNES à un tentative préalable de conciliation.
En effet, malgré mes nombreux courriers, Mr Jean ESCROC persiste à vouloir garer son véhicule sur mon terrain sis 22 rue Verte 35000 RENNES et ceci depuis plus de 6 mois.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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