Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)

Vous avez effectué un achat et vous constatez un vice caché sur le produit acheté. Vous faites un courrier pour demander le remboursement suite à ce vice caché.

Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Même en l’absence de contrat écrit, l’acheteur bénéficie de la garantie légale.

APERÇU

Paris, le 31 mars 2025.

Objet : demande de remboursement pour vice caché

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.

Le [date], soit [x] [jours/mois] après la vente, j’ai fait la découverte d’ un défaut altérant mon produit. Ce défaut s’illustre par [expliquer]. Par conséquent, je ne peux pas normalement utiliser mon bien.

De plus, je n’ai pas eu connaissance de ce vice avant et pendant la transaction.

C’est pourquoi, et conformément à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir me rembourser l’achat à hauteur de [montant en euros] €.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

Demande de remboursement d’arrhes

Demandez le remboursement de vos arrhes en cas de non-réalisation de la vente. Modèle de lettre gratuit et simple à utiliser pour protéger ...

Voir le modèle

Modèle de lettre pour contester une donation-partage

Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous ...

Voir le modèle

Recours après un refus de pension de réversion

Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion ...

Voir le modèle

Derniers articles du Blog

Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro

30.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché) » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché) »
Copié !