Demande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé

L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

Ainsi, le professionnel s’engage à délivrer au consommateur un bien dans le même état qu’au jour de la vente. Si l’achat est abîmé, l’acheteur est en droit de réclamer un remboursement.

Paris, le 25 décembre 2024.

Objet : demande de remboursement pour produit endommagé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.

Le [date], j’ai été livré. Toutefois, mon produit est arrivé endommagé.

Aux termes de l’article 1614 du Code civil, vous êtes dans l’obligation de délivrer le bien dans le même état qu’au jour de la vente.

N’ayant pas tenu votre engagement, je vous demande de bien vouloir m’accorder un remboursement de l’achat, soit la somme de [montant en euros] €.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé »

700 expressions françaises


Faire l'école buissonnière

Faire l'école buissonnière

Avoir un cœur d'artichaut

Avoir un cœur d'artichaut

Faire des ronds de jambe

Faire des ronds de jambe

Tuer le temps

Tuer le temps