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• Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès
• Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
• Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
• Résilier un bail - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
• Résiliation de bail d'une location meublée
• Modèle de lettre pour résilier son bail - Préavis de 3 mois
• Demande de renouvellement d'un bail commercial
• Contester une augmentation de loyer en cours de bail
• Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire
• Résilier un bail - Bénéficiaires du RSA
• Contrat de location en meublé : demande de prolongation du bail
• Lettre de modification du bail locatif suite à un mariage
• Résilier un bail suite au décès du locataire
• Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
• Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation
• Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
• Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation
• Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
• Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé
• Envoyer un congé au locataire pour reprise du logement
• Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
• Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
• Exemple de congé au locataire valant reprise pour habiter
• Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
• Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
• Résilier un bail suite à l'obtention d'un premier emploi (préavis 1 mois)
• Résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue)
• Résilier un bail - Mutation professionnelle
• Exemple de cautionnement à durée déterminée pour un bail de trois ans
• Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
• Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur
• Donner congé à votre propriétaire (1 mois)
• Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile - Informez le bailleur
• Demander une attestation d'assurances à son locataire.
• Mettre en demeure le locataire de payer le loyer
• Réclamer le paiement du loyer à la caution
• État des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation
• Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux
• Envoyer un congé au locataire pour vente du logement
• Modèle de lettre pour donner un préavis de départ | Locataire
• Demander un réduction de votre préavis de départ
• Exemple de congé adressé par un locataire au propriétaire bailleur
• Contrat de location de péniche
• Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire