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Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
Vous êtes pacsé et vous voulez que le tribunal vous délivre une attestation de PACS. Vous écrivez au Tribunal d'instance afin qu'il vous délivre cette attestation.
D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et de procéder aux publications prévues par la loi.
La lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance ou à la mairie est un document essentiel pour prouver l'existence de votre Pacte Civil de Solidarité. En effet, une attestation de PACS est un justificatif officiel reconnu par les administrations et les organismes privés, attestant que vous êtes lié par un PACS à votre partenaire. Elle peut être nécessaire dans diverses situations, par exemple lors de la souscription d'un crédit, de l'établissement d'un bail, ou encore pour modifier vos informations auprès d'organismes sociaux ou de votre employeur.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement].
Vous trouverez ci-dessous l'identité des partenaires de PACS :
- [Indiquez le nom et le prénom du premier partenaire], né(e) le [indiquez la date de naissance du premier partenaire] à [indiquez le lieu de naissance du premier partenaire].
- [Indiquez le nom et le prénom du second partenaire], né(e) le [indiquez la date de naissance du second partenaire] à [indiquez le lieu de naissance du second partenaire].
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Cette lettre est proposée gratuitement, ce qui vous évite des coûts supplémentaires et rend le processus plus accessible. Elle peut être téléchargée aux formats Word et PDF, vous permettant ainsi de la personnaliser selon vos besoins. Une fois remplie, il vous suffit de l'envoyer au tribunal d'instance ou à la mairie où votre PACS a été enregistré pour obtenir votre attestation. En somme, ce document est un outil indispensable pour toute personne pacsée souhaitant prouver la légalité de son union.
- Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
- Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
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