Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Obtenez un modèle gratuit de lettre d'attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance pour votre PACS. Téléchargeable en Word et PDF, cette lettre facilite votre démarche administrative en respectant les conditions légales.
Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il certifie que les partenaires ne sont pas liés par les liens du sang ou du mariage, une condition légale pour la conclusion d'un PACS. Cette attestation sur l'honneur, nécessaire pour éviter tout conflit d'intérêt, permet de garantir la validité et la légalité de l'union. Elle offre une base solide pour rédiger une déclaration précise et conforme à la loi, ce qui permet d'éviter toute complication lors de la conclusion du PACS.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Lieu, le [Date du jour]
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Je soussigné(e) [Votre Prénom et Nom], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], atteste sur l'honneur ne pas être lié(e) par les liens du sang ou du mariage avec [Prénom et Nom de votre partenaire], né(e) le [Date de naissance de votre partenaire] à [Lieu de naissance de votre partenaire].
Nous déclarons par la présente vouloir conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et certifions que notre union respecte les conditions légales en vigueur.
Nous nous engageons sur l'honneur à la véracité des informations fournies.
[Prénom Nom]
{Signatures]
Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
Utilisez notre modèle de lettre gratuit pour déclarer le décès de votre partenaire de PACS de manière formelle et respectueuse. ...
Voir le modèlePoursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Le bail est aux noms des partenaires pacsés mais vous venez de rompre. Vous contactez le bailleur afin que le bail d'habitation soit ...
Voir le modèleDemande de congé pour la conclusion d'un PACS
Obtenez votre modèle gratuit de demande de congé pour la conclusion d'un PACS. Simple et facile à utiliser, notre modèle vous guide dans la ...
Voir le modèleA savoir
Références juridiques
Il existe des références juridiques relatives au Pacte Civil de Solidarité (PACS), y compris les dispositions concernant l'interdiction de parenté et d'alliance. Ces références sont principalement codifiées dans le Code Civil français. Voici les références spécifiques :- L'article 515-2 du Code Civil français précise les conditions pour pouvoir conclure un PACS. Il mentionne notamment que les partenaires doivent être majeurs, ne pas être déjà mariés ou pacsés, et ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
- L'article 515-3 du Code Civil mentionne que le PACS est conclu par une déclaration conjointe des partenaires au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie.
En ce qui concerne l'attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance, bien que la loi ne prévoie pas explicitement ce document, il est généralement demandé par les autorités pour s'assurer que les partenaires respectent bien les conditions du PACS.
Derniers articles du Blog
10 mails indispensables pour gérer votre association
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance »