Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
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Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il certifie que les partenaires ne sont pas liés par les liens du sang ou du mariage, une condition légale pour la conclusion d'un PACS. Cette attestation sur l'honneur, nécessaire pour éviter tout conflit d'intérêt, permet de garantir la validité et la légalité de l'union. Elle offre une base solide pour rédiger une déclaration précise et conforme à la loi, ce qui permet d'éviter toute complication lors de la conclusion du PACS.
Paris, le 21 novembre 2024.
Lieu, le [Date du jour]
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Je soussigné(e) [Votre Prénom et Nom], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], atteste sur l'honneur ne pas être lié(e) par les liens du sang ou du mariage avec [Prénom et Nom de votre partenaire], né(e) le [Date de naissance de votre partenaire] à [Lieu de naissance de votre partenaire].
Nous déclarons par la présente vouloir conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et certifions que notre union respecte les conditions légales en vigueur.
Nous nous engageons sur l'honneur à la véracité des informations fournies.
[Prénom Nom]
{Signatures]
A savoir
Références juridiques
Il existe des références juridiques relatives au Pacte Civil de Solidarité (PACS), y compris les dispositions concernant l'interdiction de parenté et d'alliance. Ces références sont principalement codifiées dans le Code Civil français. Voici les références spécifiques :- L'article 515-2 du Code Civil français précise les conditions pour pouvoir conclure un PACS. Il mentionne notamment que les partenaires doivent être majeurs, ne pas être déjà mariés ou pacsés, et ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
- L'article 515-3 du Code Civil mentionne que le PACS est conclu par une déclaration conjointe des partenaires au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie.
En ce qui concerne l'attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance, bien que la loi ne prévoie pas explicitement ce document, il est généralement demandé par les autorités pour s'assurer que les partenaires respectent bien les conditions du PACS.
- Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
- Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
- Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
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