10 mails indispensables pour gérer votre association
Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Obtenez votre modèle gratuit de demande de congé pour la conclusion d'un PACS. Simple et facile à utiliser, notre modèle vous guide dans la rédaction de votre demande, pour vous assurer que vous respectez les exigences légales. Téléchargez-le dès maintenant et préparez-vous sereinement pour votre grand jour !
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la convention collective à laquelle votre entreprise est assujettie pour voir si votre PACS vous donne droit à un congé en vertu de cette convention.
APERÇU
Paris, le 2 avril 2025.
Objet : demande de congés
Madame, Monsieur,
Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].
Au choix selon le cas :
- Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.
- Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
Utilisez notre modèle de lettre gratuit pour déclarer le décès de votre partenaire de PACS de manière formelle et respectueuse. ...
Voir le modèleAttestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Obtenez un modèle gratuit de lettre d'attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance pour votre PACS. Téléchargeable en Word ...
Voir le modèlePoursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Le bail est aux noms des partenaires pacsés mais vous venez de rompre. Vous contactez le bailleur afin que le bail d'habitation soit ...
Voir le modèleA savoir
En France, le droit du travail reconnaît aux salariés le droit de s'absenter pour certains événements familiaux, y compris pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). C'est une disposition légale qui s'appuie sur l'article L3142-1 du Code du Travail.
Selon l'article L3142-1 du Code du Travail, le salarié a droit, sur justification, à une absence de 2 jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
La conclusion d'un PACS est un événement important qui peut nécessiter du temps pour l'organisation, la cérémonie et les éventuelles célébrations. Prendre congé vous permettra de vous concentrer sur ces aspects sans avoir à vous soucier de vos obligations professionnelles.
Voici les étapes généralement recommandées pour demander un congé pour la conclusion d'un PACS :
Dès que vous connaissez la date de votre PACS, informez votre employeur de votre intention de prendre congé. Selon les politiques de votre entreprise, vous devrez peut-être le faire par écrit. Il est généralement recommandé de le faire le plus tôt possible.
Vous devrez peut-être fournir une preuve de la date de votre PACS. Cela pourrait être, par exemple, une copie de votre rendez-vous au tribunal ou à la mairie.
Assurez-vous de bien comprendre les politiques de l'entreprise concernant le congé pour PACS. Par exemple, certains employeurs peuvent exiger que vous preniez congé le jour même de votre PACS, tandis que d'autres peuvent être plus flexibles.
Il est important de noter que le congé pour la conclusion d'un PACS est un droit et ne peut être refusé par l'employeur. En outre, ce congé est rémunéré si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et que vous avez au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les autres contrats, les conditions peuvent varier. Comme toujours, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou le service des ressources humaines de votre entreprise pour obtenir des conseils personnalisés.
Selon l'article L3142-1 du Code du Travail, le salarié a droit, sur justification, à une absence de 2 jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Pourquoi demander un congé pour la conclusion d'un PACS ?
La conclusion d'un PACS est un événement important qui peut nécessiter du temps pour l'organisation, la cérémonie et les éventuelles célébrations. Prendre congé vous permettra de vous concentrer sur ces aspects sans avoir à vous soucier de vos obligations professionnelles.
Comment demander un congé pour la conclusion d'un PACS ?
Voici les étapes généralement recommandées pour demander un congé pour la conclusion d'un PACS :
Dès que vous connaissez la date de votre PACS, informez votre employeur de votre intention de prendre congé. Selon les politiques de votre entreprise, vous devrez peut-être le faire par écrit. Il est généralement recommandé de le faire le plus tôt possible.
Vous devrez peut-être fournir une preuve de la date de votre PACS. Cela pourrait être, par exemple, une copie de votre rendez-vous au tribunal ou à la mairie.
Assurez-vous de bien comprendre les politiques de l'entreprise concernant le congé pour PACS. Par exemple, certains employeurs peuvent exiger que vous preniez congé le jour même de votre PACS, tandis que d'autres peuvent être plus flexibles.
Il est important de noter que le congé pour la conclusion d'un PACS est un droit et ne peut être refusé par l'employeur. En outre, ce congé est rémunéré si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et que vous avez au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les autres contrats, les conditions peuvent varier. Comme toujours, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou le service des ressources humaines de votre entreprise pour obtenir des conseils personnalisés.
Derniers articles du Blog
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Demande de congé pour la conclusion d'un PACS » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de congé pour la conclusion d'un PACS »