Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
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La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la convention collective à laquelle votre entreprise est assujettie pour voir si votre PACS vous donne droit à un congé en vertu de cette convention.
APERÇU
Paris, le 23 avril 2025.
Objet : demande de congés
Madame, Monsieur,
Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].
Au choix selon le cas :
- Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.
- Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
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En France, le droit du travail reconnaît aux salariés le droit de s'absenter pour certains événements familiaux, y compris pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). C'est une disposition légale qui s'appuie sur l'article L3142-1 du Code du Travail.
Selon l'article L3142-1 du Code du Travail, le salarié a droit, sur justification, à une absence de 2 jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
La conclusion d'un PACS est un événement important qui peut nécessiter du temps pour l'organisation, la cérémonie et les éventuelles célébrations. Prendre congé vous permettra de vous concentrer sur ces aspects sans avoir à vous soucier de vos obligations professionnelles.
Voici les étapes généralement recommandées pour demander un congé pour la conclusion d'un PACS :
Dès que vous connaissez la date de votre PACS, informez votre employeur de votre intention de prendre congé. Selon les politiques de votre entreprise, vous devrez peut-être le faire par écrit. Il est généralement recommandé de le faire le plus tôt possible.
Vous devrez peut-être fournir une preuve de la date de votre PACS. Cela pourrait être, par exemple, une copie de votre rendez-vous au tribunal ou à la mairie.
Assurez-vous de bien comprendre les politiques de l'entreprise concernant le congé pour PACS. Par exemple, certains employeurs peuvent exiger que vous preniez congé le jour même de votre PACS, tandis que d'autres peuvent être plus flexibles.
Il est important de noter que le congé pour la conclusion d'un PACS est un droit et ne peut être refusé par l'employeur. En outre, ce congé est rémunéré si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et que vous avez au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les autres contrats, les conditions peuvent varier. Comme toujours, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou le service des ressources humaines de votre entreprise pour obtenir des conseils personnalisés.
Selon l'article L3142-1 du Code du Travail, le salarié a droit, sur justification, à une absence de 2 jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Pourquoi demander un congé pour la conclusion d'un PACS ?
La conclusion d'un PACS est un événement important qui peut nécessiter du temps pour l'organisation, la cérémonie et les éventuelles célébrations. Prendre congé vous permettra de vous concentrer sur ces aspects sans avoir à vous soucier de vos obligations professionnelles.
Comment demander un congé pour la conclusion d'un PACS ?
Voici les étapes généralement recommandées pour demander un congé pour la conclusion d'un PACS :
Dès que vous connaissez la date de votre PACS, informez votre employeur de votre intention de prendre congé. Selon les politiques de votre entreprise, vous devrez peut-être le faire par écrit. Il est généralement recommandé de le faire le plus tôt possible.
Vous devrez peut-être fournir une preuve de la date de votre PACS. Cela pourrait être, par exemple, une copie de votre rendez-vous au tribunal ou à la mairie.
Assurez-vous de bien comprendre les politiques de l'entreprise concernant le congé pour PACS. Par exemple, certains employeurs peuvent exiger que vous preniez congé le jour même de votre PACS, tandis que d'autres peuvent être plus flexibles.
Il est important de noter que le congé pour la conclusion d'un PACS est un droit et ne peut être refusé par l'employeur. En outre, ce congé est rémunéré si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et que vous avez au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les autres contrats, les conditions peuvent varier. Comme toujours, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou le service des ressources humaines de votre entreprise pour obtenir des conseils personnalisés.
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