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Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le bail est aux noms des partenaires pacsés mais vous venez de rompre. Vous contactez le bailleur afin que le bail d'habitation soit modifié à votre nom seul.
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qui quitte le logement sans en informer son concubin, le locataire qui donne congé et quitte le logement le jour même). Ce modèle de lettre gratuit vous permet d'obtenir que le bail soit à votre nom au lieu des partenaires pacsés.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : demande de transfert de bail
Lettre recommandée avec AR
[Madame, Monsieur],
Par la présente, je sollicite la continuation du bail concernant le logement sis [adresse] à mon profit.
En effet, j'étais [la/le] [concubin(e)/partenaire pacsé(e)] de [Madame/Monsieur prénom nom] avec [lequel/laquelle] j'habitais dans le logement susvisé. [Celle-ci/celui-ci] a abandonné le domicile le [date]. En effet, [expliquez les circonstances de l'abandon].
En conséquence, je souhaite me prévaloir de la possibilité de transfert de bail à mon nom prévue par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
À ajouter en cas de demande de la part du concubin :
En outre, je vous précise que j'habitais avec [Madame/Monsieur prénom nom] depuis plus d'un an au moment de l'abandon. Une copie de factures justificatives établies à mon nom et à cette adresse sont jointes à la présente.
Vous remerciant pour la suite que vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
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