Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
Utilisez notre modèle de lettre gratuit pour déclarer le décès de votre partenaire de PACS de manière formelle et respectueuse. Téléchargeable en Word et PDF, ce document peut être personnalisé selon vos besoins, facilitant vos démarches lors de cette période difficile.
Déclarer le décès de votre partenaire de PACS est une formalité nécessaire pour plusieurs raisons. C'est une obligation légale. La déclaration de décès est une formalité administrative qui permet de mettre à jour l'état civil du défunt. Elle doit normalement être effectuée dans les 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés) auprès de la mairie du lieu de décès. Cette déclaration permet de formaliser le décès et d'obtenir un acte de décès, document nécessaire pour de nombreuses démarches ultérieures.
Cette déclaration permet de mettre fin officiellement au PACS. En effet, le PACS se dissout automatiquement en cas de décès de l'un des partenaires. Il est donc nécessaire d'informer les différentes institutions (banques, assurances, organismes de sécurité sociale, etc.) du décès pour mettre à jour leurs dossiers et mettre fin aux droits et obligations qui découlent du PACS.
Enfin, la déclaration de décès permet de déclencher certaines prestations auxquelles vous pouvez avoir droit en tant que partenaire survivant, comme le versement d'un capital décès par certains régimes de sécurité sociale ou assurances.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : Déclaration de décès de mon partenaire de PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous informer du décès de mon partenaire de PACS, [Nom du défunt], survenu le [Date du décès] à [Lieu du décès].
Conformément aux dispositions du Code Civil, je vous joins une copie de l'acte de décès de [Nom du défunt] ainsi qu'une copie de notre convention de PACS pour attester de notre union.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir mettre à jour vos dossiers et de m'informer des éventuelles démarches à effectuer suite à ce triste événement.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
A savoir
Pour résumer l'intérêt d'une déclaration de décès de votre partenaire de PACS, il s'agit de respecter la loi, mettre fin aux obligations découlant du PACS, et potentiellement bénéficier de certaines prestations.
- Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
- Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
- Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
- Demander une imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
- Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
- Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
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