Les 10 emails incontournables pour les parents d’élèves au collège
Résilier un bail suite au décès du locataire
Proche du défunt ou héritier, vous souhaitez informer le bailleur du décès de son locataire et procéder à la résiliation du bail. Cette lettre de résiliation de bail vous permet de mettre un terme au contrat de location suite au décès du locataire.
La loi du 6 juillet 1989 précise que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Ce modèle de lettre de résiliation vous permet donc d'informer le bailleur du décès du locataire et donc de la fin du bail. Ce courrier, que vous envoyez en lettre recommandée avec accusée de réception, vous permettra également de convenir avec le bailleur d'une date pour effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Paris, le 22 février 2025.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé que je souhaite mettre fin au bail d'habitation, suite au décès du locataire.
Comme le prévoit l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'il n'existe aucun ayant droit, « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier ».
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir résilier le bail. Vous trouverez, en pièce jointe, une copie de l'acte de décès du défunt.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour une confirmation du terme du contrat.
A cette fin, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date à laquelle nous effectuerons l'état des lieux et la remise des clés.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
- Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire
- Résiliation de bail d'une location meublée
- Résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue)
- Résilier un bail suite à l'obtention d'un premier emploi (préavis 1 mois)
- Résilier un bail - Bénéficiaires du RSA
- Résilier un bail - Mutation professionnelle
Catégories similaires
Préavis
Caution
Copropriété
Location
Loyer
Voisinage
Notre modèle de lettre « Résilier un bail suite au décès du locataire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Résilier un bail suite au décès du locataire »
Les 10 mails indispensables pour la maternelle
Modèles d'emails professionnels gratuits : gagnez du temps avec des templates prêts à l'emploi
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
700 expressions françaises
Découvrez Expressions Françaises, le site incontournable pour explorer et comprendre la richesse de la langue française à travers ses expressions les plus populaires.
Que vous soyez curieux, passionné de linguistique ou simplement à la recherche de la signification d’une tournure familière, ce site vous dévoile l’origine, le sens et l’usage des expressions courantes.
Prendre ombrage
Avoir bon cœur
Être vieux comme Mathusalem
