Les 10 emails incontournables pour les parents d’élèves au collège
Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Demande de bail écrit
Madame, Monsieur,
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
Malgré mes nombreuses relances vous n’avez jamais accepté que nous rédigions ensemble un contrat de location.
Je vous mets en demeure d’établir sous seing privé ou par un notaire un contrat de location répondant aux obligations de la loi du 6 juillet 1989.
Dans cette attente,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
Catégories similaires
Attestation
Voisinage
Copropriété
Quittance
Loyer
Déménagement
Notre modèle de lettre « Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire »
Les 10 mails indispensables pour la maternelle
Modèles d'emails professionnels gratuits : gagnez du temps avec des templates prêts à l'emploi
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
700 expressions françaises
Découvrez Expressions Françaises, le site incontournable pour explorer et comprendre la richesse de la langue française à travers ses expressions les plus populaires.
Que vous soyez curieux, passionné de linguistique ou simplement à la recherche de la signification d’une tournure familière, ce site vous dévoile l’origine, le sens et l’usage des expressions courantes.
Être Gros-Jean comme devant
Garder sous le coude
Être un panier percé
