Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
Mis à jour le 26/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour établir un bail écrit selon la loi du 6 juillet 1989, garantissant un contrat de location conforme à l'article 3.
Avez-vous besoin d'établir un bail écrit avec le propriétaire de votre logement ? Selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il est impératif qu'un contrat de location soit formalisé par écrit. Cette obligation légale vise à protéger les droits et obligations des deux parties, garantissant ainsi une relation locative claire et sans ambiguïté.
Cette lettre sert à officialiser votre demande auprès du propriétaire pour qu'un bail écrit soit mis en place. Elle peut être utilisée pour rappeler au propriétaire ses obligations légales et pour initier le processus de rédaction du contrat de location. En utilisant cette lettre, vous vous assurez que toutes les parties prenantes comprennent et acceptent les termes de la location, ce qui peut prévenir d'éventuels litiges.
Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Cela vous permet de l'adapter facilement à votre situation personnelle et de garantir que votre demande soit formulée de manière professionnelle et conforme à la législation en vigueur. N'attendez plus pour sécuriser votre relation locative en vous procurant cette lettre essentielle à votre tranquillité d'esprit.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Demande d'établissement d'un bail écrit conformément à la loi du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous solliciter pour l'établissement d'un contrat de location écrit, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En effet, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que tout bail doit être formalisé par écrit. Cette mesure vise à garantir les droits et obligations de chaque partie impliquée dans la location.
À cet égard, je souhaiterais convenir d'un rendez-vous pour discuter des termes du contrat et procéder à sa rédaction. Il est important pour moi que toutes les clauses soient claires et précises, afin d'assurer une relation harmonieuse entre le locataire et le propriétaire.
Je suis disponible aux dates qui vous conviendraient le mieux pour cet échange. Vous pouvez me contacter par téléphone ou par email pour fixer une date de rencontre.
Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
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La loi du 6 juillet 1989 impose que tous les contrats de location soient formalisés par écrit, garantissant ainsi une sécurité juridique pour le locataire et le propriétaire. Le bail établi doit inclure certaines mentions obligatoires telles que la durée du contrat, le montant du loyer, ainsi que les modalités de paiement. Il est recommandé de prêter attention à ces éléments pour éviter tout litige futur. En cas de désaccord ou de question, il est possible de consulter l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL), qui peut fournir des conseils adaptés à votre situation. Enfin, il est à noter que les modifications du contrat doivent être mutuellement acceptées et formalisées par écrit.
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