Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès
Vous souhaitez signer un avenant au contrat de location pour que le bail soit mis à votre nom suite au décès du locataire. Transfert de bail gratuit à télécharger en Word et PDF.
Modèle de lettre gratuite pour demander le transfert de bail suite au décès du locataire. Aucune formalité n'est à accomplir pour le nouveau locataire, en effet, le transfert de bail est automatique. Le bénéficiaire n'a donc pas à signer un nouveau bail. Rien n'interdit toutefois aux parties de s'entendre pour convenir d'un avenant au bail, répercutant le changement d'identité du locataire.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : Transfert de bail
Monsieur,
Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, suite au décès de mon père, Monsieur Louis Lebrun, survenu le 12 mars 2016 (cf. photocopie de l'acte de décès), en ma qualité de descendant ayant vécu depuis plus d'un an à son domicile (cf. les factures ci-jointes attestant de cette antériorité), je suis de plein droit, le nouveau locataire du bail pour le logement cité en référence.
J'aurais souhaité, à toutes fins utiles, que cette situation soit entérinée, notamment par la signature d'un avenant au bail et par la mention de mon identité sur les quittances et avis d'échéance à venir.
Vous en remerciant à l'avance, et dans l'attente de vous rencontrer pour signer l'avenant au bail.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations les meilleures.
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
- Lettre au bailleur par des locataires pour échanger leurs logements
Catégories similaires
Préavis
Loyer
Copropriété
Voisinage
Quittance
Vente
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Avoir des fourmis dans le...
Être au pied du mur
Passer à tabac
