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Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez signer un avenant au contrat de location pour que le bail soit mis à votre nom suite au décès du locataire. Transfert de bail gratuit à télécharger en Word et PDF.
Modèle de lettre gratuite pour demander le transfert de bail suite au décès du locataire. Aucune formalité n'est à accomplir pour le nouveau locataire, en effet, le transfert de bail est automatique. Le bénéficiaire n'a donc pas à signer un nouveau bail. Rien n'interdit toutefois aux parties de s'entendre pour convenir d'un avenant au bail, répercutant le changement d'identité du locataire.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Transfert de bail
Monsieur,
Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, suite au décès de mon père, Monsieur Louis Lebrun, survenu le 12 mars 2016 (cf. photocopie de l'acte de décès), en ma qualité de descendant ayant vécu depuis plus d'un an à son domicile (cf. les factures ci-jointes attestant de cette antériorité), je suis de plein droit, le nouveau locataire du bail pour le logement cité en référence.
J'aurais souhaité, à toutes fins utiles, que cette situation soit entérinée, notamment par la signature d'un avenant au bail et par la mention de mon identité sur les quittances et avis d'échéance à venir.
Vous en remerciant à l'avance, et dans l'attente de vous rencontrer pour signer l'avenant au bail.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations les meilleures.
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