Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
Vous tentez, sans succès, de fixer le montant d'un loyer de renouvellement avec votre locataire. Vous saisissez la commission départementale de conciliation.
Modèle de lettre gratuite pour saisir la commission départementale de conciliation pour fixer le loyer lors du renouvellement du bail. La commission doit être saisie par le bailleur (ou son représentant) au plus tôt quatre mois avant le terme du bail (loi du 6 juillet 1989, ancien article 17, depuis la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, article 17-1-11). Avant, la demande est irrecevable. La commission doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique.
Paris, le 21 décembre 2024.
Objet : Fixation d'un loyer de renouvellement
Madame, Monsieur,
Suite à la proposition de renouvellement que j'ai adressée à mon locataire le 17 juin 2017 (voir copie jointe) et à défaut de réponse de sa part quatre mois avant le terme du bail (également joint à la présente), je vous saurai gré de bien vouloir convoquer les parties concernées dans les meilleurs délais.
Cordonnées du bailleur : jean Dupont, 13 rue de l'église 35000 RENNES.
Coordonnée du locataire : Annie Lefebre, 12 bld richard wallace 92800 PUTEAUX.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
PS : Contrat de location et proposition de renouvellement (incluant les références produites à l'appui de ma demande).
- Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
- Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer
- Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier
- Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
- Contester une augmentation de loyer en cours de bail
- Demander un échelonnement du paiement du loyer HLM
Catégories similaires
Travaux
Location
Résilier un Bail
Voisinage
Quittance
Copropriété
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Voir la vie en rose
Mettre la charrue avant l...
Nul n'est prophète en son pays
