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Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous tentez, sans succès, de fixer le montant d'un loyer de renouvellement avec votre locataire. Vous saisissez la commission départementale de conciliation.
Modèle de lettre gratuite pour saisir la commission départementale de conciliation pour fixer le loyer lors du renouvellement du bail. La commission doit être saisie par le bailleur (ou son représentant) au plus tôt quatre mois avant le terme du bail (loi du 6 juillet 1989, ancien article 17, depuis la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, article 17-1-11). Avant, la demande est irrecevable. La commission doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Fixation d'un loyer de renouvellement
Madame, Monsieur,
Suite à la proposition de renouvellement que j'ai adressée à mon locataire le 17 juin 2017 (voir copie jointe) et à défaut de réponse de sa part quatre mois avant le terme du bail (également joint à la présente), je vous saurai gré de bien vouloir convoquer les parties concernées dans les meilleurs délais.
Cordonnées du bailleur : jean Dupont, 13 rue de l'église 35000 RENNES.
Coordonnée du locataire : Annie Lefebre, 12 bld richard wallace 92800 PUTEAUX.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
PS : Contrat de location et proposition de renouvellement (incluant les références produites à l'appui de ma demande).
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