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Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre locataire ne paie plus le montant du loyer, vous mandaté un huissier de justice pour qu'il signifie un commandement de payer les loyers au locataire.
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui signifier un commandement de payer en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. (huissier)
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Recommandé avec A. R.
Objet : demande de signification d’un commandement de payer les loyers
Maître,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
Le [date], j’ai loué à [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom de votre locataire] l’appartement que je possède et qui est situé [adresse]. En effet, en signant le contrat de bail, je pensais pouvoir faire confiance à cette personne.
Malheureusement, il ne paie plus ses loyers depuis le [date du premier impayé]. Il n’a cru devoir donner suite à aucune de mes démarches amiables.
En conséquence, je suis amené(e) à vous demander de lui signifier un commandement de me payer la somme totale de [x] € en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : contrat de bail que j’ai conclu avec ce locataire ; relances amiables que je lui ai adressées ; mise en demeure de payer ses arriérés de loyer que je lui ai fait parvenir.
En vous remerciant très sincèrement à l’avance de vos bons soins, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
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