Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre locataire ne paie plus le montant du loyer, vous mandaté un huissier de justice pour qu'il signifie un commandement de payer les loyers au locataire.
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui signifier un commandement de payer en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. (huissier)
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Recommandé avec A. R.
Objet : demande de signification d’un commandement de payer les loyers
Maître,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
Le [date], j’ai loué à [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom de votre locataire] l’appartement que je possède et qui est situé [adresse]. En effet, en signant le contrat de bail, je pensais pouvoir faire confiance à cette personne.
Malheureusement, il ne paie plus ses loyers depuis le [date du premier impayé]. Il n’a cru devoir donner suite à aucune de mes démarches amiables.
En conséquence, je suis amené(e) à vous demander de lui signifier un commandement de me payer la somme totale de [x] € en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : contrat de bail que j’ai conclu avec ce locataire ; relances amiables que je lui ai adressées ; mise en demeure de payer ses arriérés de loyer que je lui ai fait parvenir.
En vous remerciant très sincèrement à l’avance de vos bons soins, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
Vous tentez, sans succès, de fixer le montant d'un loyer de renouvellement avec votre locataire. Vous saisissez la commission ...
Voir le modèleLettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
Vous contactez votre propriétaire pour lui signaler une différence entre la surface habitable sur votre bail et la surface calculée, vous ...
Voir le modèleDemande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer
Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Prenez contact avec votre bailleur et proposez-lui un ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
10 mails indispensables pour gérer votre association
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier »