Les 10 emails incontournables pour les parents d’élèves au collège
Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier
Votre locataire ne paie plus le montant du loyer, vous mandaté un huissier de justice pour qu'il signifie un commandement de payer les loyers au locataire.
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui signifier un commandement de payer en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. (huissier)
Paris, le 22 février 2025.
Recommandé avec A. R.
Objet : demande de signification d’un commandement de payer les loyers
Maître,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
Le [date], j’ai loué à [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom de votre locataire] l’appartement que je possède et qui est situé [adresse]. En effet, en signant le contrat de bail, je pensais pouvoir faire confiance à cette personne.
Malheureusement, il ne paie plus ses loyers depuis le [date du premier impayé]. Il n’a cru devoir donner suite à aucune de mes démarches amiables.
En conséquence, je suis amené(e) à vous demander de lui signifier un commandement de me payer la somme totale de [x] € en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : contrat de bail que j’ai conclu avec ce locataire ; relances amiables que je lui ai adressées ; mise en demeure de payer ses arriérés de loyer que je lui ai fait parvenir.
En vous remerciant très sincèrement à l’avance de vos bons soins, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
- Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
- Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer
- Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
- Contester une augmentation de loyer en cours de bail
- Demander un échelonnement du paiement du loyer HLM
Catégories similaires
Vente
Quittance
Travaux
Préavis
Voisinage
Attestation
Notre modèle de lettre « Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier »
Les 10 mails indispensables pour la maternelle
Modèles d'emails professionnels gratuits : gagnez du temps avec des templates prêts à l'emploi
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
700 expressions françaises
Découvrez Expressions Françaises, le site incontournable pour explorer et comprendre la richesse de la langue française à travers ses expressions les plus populaires.
Que vous soyez curieux, passionné de linguistique ou simplement à la recherche de la signification d’une tournure familière, ce site vous dévoile l’origine, le sens et l’usage des expressions courantes.
Une partie de jambes en l'air
Couper l'herbe sous le pied
Payer rubis sur l'ongle
