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Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile - Informez le bailleur
Mis à jour le 24/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle gratuit pour informer votre bailleur de la domiciliation provisoire de votre entreprise à domicile. Téléchargez et personnalisez facilement.
Dans quel contexte utiliser une lettre de domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile ? Si vous envisagez de domicilier temporairement le siège social de votre entreprise chez vous, il est important d'en informer votre bailleur. La domiciliation provisoire, bien que pratique, nécessite une communication transparente avec toutes les parties prenantes pour éviter tout malentendu. Cette lettre sert à formaliser votre démarche et à obtenir l'accord de votre bailleur, garantissant ainsi que votre activité professionnelle à domicile est en conformité avec les termes de votre bail.
Utiliser cette lettre peut vous aider à structurer votre demande de manière claire et professionnelle. Elle permet de préciser les conditions de cette domiciliation temporaire, telles que la durée et la nature de l'activité exercée. De plus, elle démontre votre intention de respecter les obligations contractuelles et légales liées à votre logement.
Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre en téléchargement gratuit. Vous pouvez obtenir ce document au format Word et PDF, ce qui vous permettra de le personnaliser selon votre situation spécifique. Ainsi, vous gagnez du temps tout en vous assurant de communiquer efficacement avec votre bailleur.
N'hésitez pas à télécharger notre modèle pour vous assurer d'utiliser une lettre bien rédigée et adaptée à vos besoins. Cela vous aidera à établir une relation de confiance avec votre bailleur tout en respectant les impératifs liés à la domiciliation provisoire de votre entreprise.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Notification de domiciliation provisoire de l'entreprise au domicile
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous informer de la domiciliation provisoire du siège social de ma société, [Nom de l'entreprise], à mon domicile situé au [Adresse].
Cette démarche est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur et est strictement temporaire, dans l'attente de l'acquisition d'un local commercial approprié pour l'activité de l'entreprise.
Je tiens à vous assurer que cette domiciliation n'entraînera aucun changement dans l'usage résidentiel du logement et ne génèrera pas de nuisances ou d'augmentation de fréquentation.
De plus, je m'engage à respecter toutes les obligations locatives et à vous tenir informé de toute évolution concernant cette situation temporaire.
Je reste à votre disposition pour toute question ou éclaircissement que vous jugerez nécessaire et vous remercie par avance pour votre compréhension et votre coopération.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Considérations légales : La domiciliation provisoire d'une entreprise à votre domicile est encadrée par le Code de commerce, qui autorise cette pratique sous certaines conditions. Il est important de vérifier que votre bail ou règlement de copropriété n'interdit pas une telle domiciliation.
Durée de la domiciliation : En général, la domiciliation dans un local d'habitation est possible pour une durée maximale de cinq ans. Passé ce délai, l'entreprise doit transférer son siège social dans un local dédié à cette activité.
Notification au bailleur : Informer votre bailleur de cette domiciliation est une étape indispensable. Cette lettre doit préciser qu'il s'agit d'une solution temporaire et ne modifie pas l'usage principal du logement à des fins d'habitation.
Impact sur le bail : Assurez-vous que cette domiciliation n'entraîne pas une révision des termes de votre contrat de location. Il est recommandé de discuter de votre projet avec votre bailleur pour éviter toute ambiguïté.
Régime fiscal : La domiciliation d'une entreprise à votre domicile n'entraîne pas nécessairement de modification de votre régime fiscal personnel. Toutefois, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour examiner les éventuelles implications fiscales.
Assurance habitation : Vérifiez que votre assurance habitation couvre les activités de votre entreprise. Il peut être nécessaire d'ajuster votre police d'assurance pour inclure cette activité professionnelle.
Durée de la domiciliation : En général, la domiciliation dans un local d'habitation est possible pour une durée maximale de cinq ans. Passé ce délai, l'entreprise doit transférer son siège social dans un local dédié à cette activité.
Notification au bailleur : Informer votre bailleur de cette domiciliation est une étape indispensable. Cette lettre doit préciser qu'il s'agit d'une solution temporaire et ne modifie pas l'usage principal du logement à des fins d'habitation.
Impact sur le bail : Assurez-vous que cette domiciliation n'entraîne pas une révision des termes de votre contrat de location. Il est recommandé de discuter de votre projet avec votre bailleur pour éviter toute ambiguïté.
Régime fiscal : La domiciliation d'une entreprise à votre domicile n'entraîne pas nécessairement de modification de votre régime fiscal personnel. Toutefois, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour examiner les éventuelles implications fiscales.
Assurance habitation : Vérifiez que votre assurance habitation couvre les activités de votre entreprise. Il peut être nécessaire d'ajuster votre police d'assurance pour inclure cette activité professionnelle.
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