Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre locataire ne paie pas régulièrement son loyer. Avant d'entamer une action en justice pour résiliation de bail, vous lui adressez un courrier de mise en demeure.
Procédure à suivre :
Il n'est pas indispensable d'adresser un commandement d'huissier. Le plus efficace est encore de procéder en deux temps :- avant d'engager l'action en justice, adresser une mise en demeure au locataire (par LRAR) pour essayer d'éviter le procès et bien montrer au tribunal que l'on a essayé de trouver une solution à l'amiable;
- ensuite, et même si le bailleur n'adresse pas de commandement au locataire, il aura tout de même intérêt, dès ce stade, à alerter la caution de la situation, même par lettre simple.
Si cela ne donne rien, le bailleur doit assigner le locataire par huissier devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
Modèle de lettre de mise en demeure d'un locataire avant de l'assigner en résiliation de bail devant la justice.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Locataire de l'appartement sis 8, rue du Verger à Rennes (35000) depuis le 10 septembre 2017, vous ne m'avez payé les mois de juin 2017 et juillet 2017 que, dans le meilleur des cas, le 20 de chaque mois (alors que la clause 10.2 de notre contrat de location stipule que le paiement doit intervenir entre le 1er et le 5 de chaque mois.
De plus, vous restez me devoir l'intégralité du mois de septembre 2017.
Par la présente, je vous mets en demeure de régulariser la situation sous huitaine.
A défaut, je me verrai contraint de faire valoir ma créance en justice, comme le prévoit l'article 11.3 du bail signé le 12 janvier 2015.
Etant persuadé que je ne serai pas obligé d'arriver à pareille extrémité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
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