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Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères
La lettre Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène est un modèle de lettre spécialement conçu pour les propriétaires de locaux commerciaux désireux de faire respecter les normes d'hygiène auprès de leurs locataires. Cette lettre peut être utilisée dans le cadre d'un bail commercial pour rappeler à votre locataire ses obligations en matière d'hygiène et d'entretien des locaux.
En téléchargeant gratuitement cette lettre au format Word et PDF sur notre site web, vous pourrez facilement la personnaliser en y ajoutant vos informations spécifiques et l'envoyer à votre locataire par courrier électronique ou postal.
Avec cette lettre, vous pourrez :
- Rappeler à votre locataire les normes d'hygiène et de propreté à respecter dans les locaux commerciaux
- Mettre en garde votre locataire en cas de non-respect de ces normes
- Prévenir d'éventuelles sanctions ou résiliation du bail en cas de récidive
Grâce à cette lettre, vous pourrez donc préserver la qualité de vos locaux commerciaux et garantir un environnement sain et sécurisé pour vos locataires et leurs clients.
Et n'oubliez pas, nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et téléchargeables en quelques clics ! Profitez-en pour simplifier vos démarches administratives et gagner du temps dans la gestion de vos locaux commerciaux.
N'attendez plus pour télécharger ce modèle de lettre et faire respecter les normes d'hygiène dans vos locaux commerciaux !
Paris, le 22 février 2025.
Nuisances
Madame, Monsieur,
Le syndic de l'immeuble vient de me prévenir du mécontement des locataires et des co-propriétaires du fait des nuisances que vous leur faites subir.
En effet, il semblerait que vous entreposiez les déchets de votre restaurant dans le local à poubelles réservé aux résidents.
Je vous rappelle qu'en tant que commerçant vous avez l'obligation de satisfaire aux normes d'hygiène et de prévoir le matériel nécessaire pour l'évacuation de vos déchets, ainsi que cela est spécifié dans votre contrat de bail.
Les bacs à déchets de l'immeuble sont réservés aux ordures ménagères, et vous n'avez nullement le droit de vous en servir.
Je compte sur vous pour faire cesser immédiatement ces troubles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
- Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
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