Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Résilier un bail suite à l'obtention d'un premier emploi (préavis 1 mois)
Suite à l'obtention d'un premier emploi, vous décidez de quitter le logement que vous louez. La lettre de résiliation de bail que nous vous proposons vous permet, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.
Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
Concernant la location de logement nue, le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Paris, le 21 novembre 2024.
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre envoyée en recommandé, je vous donne congé de mon bail de location, pour le logement situé à l'adresse suivante : [Indiquez l'adresse du logement loué].
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et son article 15 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, le délai de préavis normalement d'une durée de trois mois, est réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi.
Vous trouverez ci-joint un document justifiant mon embauche me contraignant à quitter le logement que je vous loue actuellement.
Cet article de loi précise par ailleurs que "ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de celle-ci.
Pour ma part, je quitterai les lieux à la date du [indiquez la date de départ du logement]. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie du logement.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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