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Envoyer un congé au locataire pour vente du logement
Mis à jour le 04/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous envisagez de vendre ? Dans ce cas, il est important de bien respecter les démarches légales lorsque le logement est occupé par un locataire. L'une des étapes clés est l'envoi d'un congé pour vente. Ce document officiel informe votre locataire de votre intention de vendre le bien et lui donne la priorité pour l'acheter.
Pourquoi est-ce nécessaire ? En tant que propriétaire, vous devez respecter un préavis minimum de six mois avant la fin du bail pour notifier votre locataire. Cela permet à ce dernier de se préparer à un éventuel départ ou de saisir l'opportunité d'acheter le logement.
À quoi sert précisément cette lettre ? Elle formalise votre intention de vendre et propose au locataire une offre d'achat prioritaire. Ce document doit contenir des informations précises telles que le prix de vente et les conditions de l'offre. En respectant ce processus, vous vous assurez de rester conforme à la législation en vigueur.
Téléchargez notre modèle gratuit pour vous assurer de ne rien oublier. Vous pouvez facilement obtenir ce modèle de lettre à partir de notre site, disponible en formats Word et PDF. Cela vous garantit un document prêt à l'emploi, que vous pourrez personnaliser selon votre situation.
N'hésitez pas à profiter de ce téléchargement gratuit pour faciliter vos démarches administratives et vous assurer que vous respectez toutes les obligations légales lors de la vente de votre logement.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Notification de congé pour vente du logement
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous informons de notre décision de vendre le logement que vous occupez actuellement situé au [adresse du logement].
En tant que locataire, vous bénéficiez d'un droit de préemption sur l'achat de ce bien. Ce droit vous permet de vous porter acquéreur aux mêmes conditions que celles proposées à un éventuel acheteur.
Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint l'offre de vente détaillée, incluant le prix et les conditions de vente.
Nous vous invitons à nous faire part de votre décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification. Passé ce délai, et en l'absence de réponse de votre part, nous considérerons que vous renoncez à votre droit de préemption.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour organiser une visite du bien si vous souhaitez exercer votre droit d'achat.
En cas de non-exercice de votre droit de préemption, nous vous rappelons que le congé prendra effet six mois après la réception de cette lettre, conformément à la loi.
Nous vous remercions de votre compréhension et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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