Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
Mis à jour le 07/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour demander le transfert du bail à votre nom lors d'une instance de divorce. Guidez vos démarches avec notre exemple pratique.
Dans le contexte d'une procédure de divorce, vous pourriez vous demander comment gérer le bail de votre logement. Cette situation peut s'avérer délicate, surtout si le bail était initialement établi au nom des deux conjoints. La lettre de demande pour que le bail soit à votre nom est un document important qui vous permet de formaliser votre souhait de devenir le seul titulaire du bail de location.
À quoi sert cette lettre ? Elle est utilisée pour communiquer officiellement avec votre propriétaire ou l'agence immobilière afin de solliciter la modification du contrat de location. Cela vous permet de sécuriser votre logement en votre nom propre, en évitant d'éventuelles complications liées à la séparation. Ce type de demande est généralement soutenu par une ordonnance de non-conciliation ou un jugement de divorce provisoire.
Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement. Vous pouvez obtenir ce modèle au format Word et PDF, ce qui vous offre la flexibilité de le personnaliser selon votre situation spécifique. En téléchargeant ce modèle, vous gagnez du temps tout en vous assurant que votre lettre respecte les conventions formelles nécessaires.
Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail. A noter : si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux, les 2 époux sont alors titulaires du bail.
APERÇU
Paris, le 18 avril 2025.
Objet : Demande de transfert du bail à mon nom lors d'une instance de divorce
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous informer de ma situation personnelle actuelle et solliciter votre bienveillance pour le transfert du bail de notre domicile conjugal à mon nom personnel.
En effet, je suis actuellement en instance de divorce avec mon conjoint, et il est de notre accord mutuel que je conserve la jouissance du logement situé au [adresse du logement].
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre en considération cette demande et de procéder aux démarches nécessaires pour formaliser ce transfert de bail.
Je m'engage à respecter toutes les obligations contractuelles relatives à la location, telles que stipulées dans le bail initial signé le [date de signature du bail].
Pour toute information complémentaire ou documents requis, je reste à votre disposition pour faciliter cette transition.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre coopération dans cette affaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
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