Modèle lettre gratuit devient Scribe+ : Votre ressource complète en langue française
Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire
Suite à un décès du locataire, vous souhaitez que le contrat de location soit établi à votre nom. Dans ce cas, vous contactez le propriétaire pour lui faire une demande de transfert de bail.
Vous avez la possibilité de transférer le bail à votre nom si vous êtes : le conjoint survivant, un descendant qui vivait dans le logement loué depuis au mois 1 an à la date du décès, un partenaire de PACS, un ascendant, un concubin notoire ou une personne à charge vivant avec le défunt avant le décès et ceci depuis au moins 1 an.
APERÇU
Paris, le 10 mars 2025.
Objet : Demande de transfert de bail à mon nom
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous signaler le décès de [indiquez le nom et le prénom du locataire], le locataire de votre logement situé [indiquez l'adresse de la location].
Vous êtes le propriétaire de cet appartement, et je tiens à vous informer qu'en ma qualité de [indiquez la nature des liens qui vous unissaient] du défunt, je souhaite que le bail se poursuive à mon nom.
Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la nature des liens qui m'unissent au défunt me permet de vous formuler cette demande.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande de transfert et m'informer de votre accord par retour de courrier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Autres modèles de lettres similaires
Annoncer un décès à une caisse de retraite
Suite au décès de votre conjoint vous décidez de contacter la caisse de retraite du défunt pour l'informer, lui demander de cesser les ...
Voir le modèleModèle de Testament à personnaliser
Ce modèle de Testament permet au testateur de rédiger par écrit ses dernières volontés et plus généralement la façon dont il souhaite ...
Voir le modèleModèle de Testament Crématiste (olographe)
Un testament crématiste est un document légal dans lequel une personne exprime sa volonté d'être incinérée après son décès. Selon le droit ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
Les 10 emails incontournables pour les parents d’élèves au collège
Les 10 mails indispensables pour la maternelle
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire »
