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Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Suite à un décès du locataire, vous souhaitez que le contrat de location soit établi à votre nom. Dans ce cas, vous contactez le propriétaire pour lui faire une demande de transfert de bail.
Vous avez la possibilité de transférer le bail à votre nom si vous êtes : le conjoint survivant, un descendant qui vivait dans le logement loué depuis au mois 1 an à la date du décès, un partenaire de PACS, un ascendant, un concubin notoire ou une personne à charge vivant avec le défunt avant le décès et ceci depuis au moins 1 an.
APERÇU
Paris, le 11 avril 2025.
Objet : Demande de transfert de bail à mon nom
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous signaler le décès de [indiquez le nom et le prénom du locataire], le locataire de votre logement situé [indiquez l'adresse de la location].
Vous êtes le propriétaire de cet appartement, et je tiens à vous informer qu'en ma qualité de [indiquez la nature des liens qui vous unissaient] du défunt, je souhaite que le bail se poursuive à mon nom.
Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la nature des liens qui m'unissent au défunt me permet de vous formuler cette demande.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande de transfert et m'informer de votre accord par retour de courrier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
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