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Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation
Modèle de lettre pour informer votre locataire du non-renouvellement du bail afin de reprendre votre logement selon la loi du 6 juillet 1989.
Êtes-vous propriétaire d'un bien immobilier et envisagez-vous de reprendre votre logement pour y habiter ? Dans ce cas, vous pouvez donner congé à votre locataire pour non-renouvellement du bail, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cette lettre officielle vous permet de notifier votre locataire de votre décision de ne pas renouveler le bail en vue de réintégrer votre logement.
Pourquoi utiliser cette lettre ? La législation française offre aux propriétaires la possibilité de récupérer leur bien pour y vivre. Toutefois, cette démarche doit respecter certaines conditions légales. En utilisant notre modèle de lettre de congé de non-renouvellement du bail, vous vous assurez de conformer aux exigences légales et de protéger vos droits en tant que propriétaire.
Pour simplifier votre démarche, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre à télécharger gratuitement au format Word et PDF. Cela vous permet d'adapter facilement le document selon votre situation spécifique tout en garantissant que tous les éléments requis par la loi sont inclus.
N'attendez plus pour informer votre locataire de votre décision et assurez-vous que vos droits de propriété sont respectés grâce à notre lettre téléchargeable. Visitez notre site pour obtenir ce modèle de lettre et gérez vos obligations avec sérénité.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Congé pour non-renouvellement du bail en vue de reprise pour habitation personnelle
Monsieur/Madame [Nom du locataire],
Je soussigné(e) [Votre Nom], propriétaire du logement situé au [Adresse du logement], vous informe de ma décision de ne pas renouveler le bail en cours, conformément aux dispositions prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, je souhaite reprendre possession de ce bien immobilier afin de l'occuper à titre personnel. Cette décision est motivée par un besoin personnel d'habitation.
Conformément aux exigences légales, cette notification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis de six mois avant la fin du bail.
Je vous invite à prendre toutes les dispositions nécessaires pour libérer le logement au plus tard le [Date de fin du bail].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie dans les meilleures conditions possibles.
Je vous remercie de votre compréhension et de la bonne tenue de la location au cours de ces dernières années.
Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame [Nom du locataire], l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
A savoir
Lorsqu'un propriétaire souhaite reprendre possession de son bien pour y habiter, il doit respecter certaines obligations légales. Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour reprise personnelle doit être notifié au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Ce délai est impératif pour que le congé soit valide.
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signification par huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il est important de préciser dans le congé le motif de la reprise, à savoir l'intention d'occuper personnellement le logement, et d’indiquer les coordonnées du futur occupant s'il s'agit d'une reprise au bénéfice d'un proche.
Attention : le propriétaire doit effectivement occuper le logement après la reprise. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire pourrait engager des poursuites judiciaires et demander des dommages et intérêts.
En outre, certaines situations protègent le locataire, notamment s'il est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, sauf si le propriétaire offre une solution de relogement adaptée. Assurez-vous de bien vérifier ces conditions avant de signifier le congé.
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signification par huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il est important de préciser dans le congé le motif de la reprise, à savoir l'intention d'occuper personnellement le logement, et d’indiquer les coordonnées du futur occupant s'il s'agit d'une reprise au bénéfice d'un proche.
Attention : le propriétaire doit effectivement occuper le logement après la reprise. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire pourrait engager des poursuites judiciaires et demander des dommages et intérêts.
En outre, certaines situations protègent le locataire, notamment s'il est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, sauf si le propriétaire offre une solution de relogement adaptée. Assurez-vous de bien vérifier ces conditions avant de signifier le congé.
- Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
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