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Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé
A cet effet, vous rédigez avec le propriétaire ou son mandataire un document de résiliation du contrat de location en cours. Ce document gratuit met fin à votre bail.
La résiliation d’un bail sous seing privé requiert une démarche rigoureuse et conforme aux dispositions légales en vigueur. Afin de faciliter cette procédure, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre type, conçu pour répondre aux exigences juridiques tout en garantissant une rédaction claire et professionnelle.
Que votre résiliation soit à l’amiable ou motivée par un litige, ce document vous permet d’adresser une demande formelle à votre bailleur, dans le respect des délais et des conditions stipulés au contrat.
Notre modèle est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF, vous offrant ainsi la possibilité de l’adapter en toute simplicité à votre situation spécifique. Ce document pré-rédigé constitue une base solide pour formaliser votre demande tout en veillant à inclure l’ensemble des informations essentielles : motif de la résiliation, références du bail, respect du préavis et modalités de restitution du logement.
En utilisant ce modèle, vous optimisez votre démarche en gagnant un temps précieux et en limitant les risques d’erreurs ou d’omissions susceptibles d’entraîner des retards dans le processus de résiliation. Nous vous recommandons d’y intégrer vos informations personnelles et, si nécessaire, de solliciter un conseil juridique pour garantir la conformité de votre demande à votre situation spécifique.
Téléchargez dès maintenant votre lettre de résiliation de bail sous seing privé et effectuez votre démarche avec sérénité et efficacité.
Paris, le 22 février 2025.
Résiliation du contrat de bail
Entre les soussignés :
1. Le Bailleur :
Monsieur [Nom et Prénom], de nationalité française, titulaire de la carte d’identité nationale n° [Numéro de la CNI], agissant en qualité de propriétaire du bien mis en location.
2. Le Locataire :
Monsieur [Nom et Prénom], de nationalité française, titulaire de la carte d’identité nationale n° [Numéro de la CNI], occupant le logement en vertu d’un contrat de location.
Par le présent courrier, nous officialisons la résiliation anticipée et définitive du contrat de bail signé sous seing privé en date du 31 mars 2017, ayant pour objet la mise en location d’un bien immobilier situé au n°32, rue des Peupliers, Paris (75015).
En vertu de cet accord, le montant du loyer mensuel s’élevait à 863,20 euros, conformément aux termes contractuels initiaux.
Conformément aux dispositions du bail et aux accords convenus entre les parties, les soussignés déclarent par la présente mettre un terme définitif à ce contrat à compter du 5 mai 2017.
Conditions de la Résiliation :
Absence d’indemnités et de litiges : Les parties s’accordent sur une résiliation à l’amiable sans qu’aucune indemnité ne soit due, ni par le bailleur ni par le locataire.
- Restitution du logement : Le bailleur, Monsieur [Nom et Prénom], atteste avoir récupéré le bien loué libre de tout occupant et débarrassé de tout objet mobilier.
- Situation locative : Le locataire, Monsieur [Nom et Prénom], déclare être à jour de toutes ses obligations financières, y compris du paiement intégral des loyers dus jusqu’à la date effective de résiliation.
- Remise des clés : Le locataire s’engage à remettre l’ensemble des clés et des accès au logement à la date convenue.
Force exécutoire de l’acte :
Les parties reconnaissent et acceptent les termes de la présente résiliation et renoncent à toute revendication ultérieure liée à ce contrat de bail.
En foi de quoi, nous établissons et signons cette déclaration en deux exemplaires, pour servir et valoir ce que de droit.
Signatures des Parties
Le Bailleur
[Nom et Prénom]
Signature
Le Locataire
[Nom et Prénom]
Signature
A savoir
Quand utiliser cette résiliation ?
Résiliation à l’amiable (d’un commun accord)
-Le bailleur et le locataire conviennent ensemble de mettre fin au bail sans préavis spécifique, souvent pour des raisons personnelles ou professionnelles du locataire.
- Un accord écrit sous forme d’une lettre ou d’un acte signé par les deux parties officialise cette résiliation.
Résiliation par le locataire (droit de congé du locataire)
- Le locataire peut résilier un bail à tout moment, sous réserve de respecter le préavis légal.
- Le délai de préavis dépend du type de bail et de la zone géographique :
Résiliation par le bailleur (dans certains cas spécifiques)
- Le bailleur ne peut résilier un bail avant son terme que dans des situations bien encadrées par la loi.
- Il doit respecter un préavis de 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée, et invoquer un motif valable.
Résiliation à l’amiable (d’un commun accord)
-Le bailleur et le locataire conviennent ensemble de mettre fin au bail sans préavis spécifique, souvent pour des raisons personnelles ou professionnelles du locataire.
- Un accord écrit sous forme d’une lettre ou d’un acte signé par les deux parties officialise cette résiliation.
Résiliation par le locataire (droit de congé du locataire)
- Le locataire peut résilier un bail à tout moment, sous réserve de respecter le préavis légal.
- Le délai de préavis dépend du type de bail et de la zone géographique :
Résiliation par le bailleur (dans certains cas spécifiques)
- Le bailleur ne peut résilier un bail avant son terme que dans des situations bien encadrées par la loi.
- Il doit respecter un préavis de 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée, et invoquer un motif valable.
- Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
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