Exemple de cautionnement à durée déterminée pour un bail de trois ans

Paris, le 30 octobre 2024.

Je soussigné M. Louis Delamotte demeurant 29 place du centre, 22200 Guingamp, déclare me porter caution solidaire de Mlle Isabelle Delamotte en renonçant aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations qu'elle a contractées en signant un bail le 3 juillet 2017, en qualité de locataire d'un logement situé 18 rue houvenagle, 22000 Saint-brieuc, avec M. Demets, bailleur.

Mon engagement est à durée déterminée. Il prendra fin le 3 juillet 2020, date d'expiration de la durée initiale dudit bail, indépendamment de tout renouvellement ou de toute reconduction tacite.

Je reconnais avoir reçu du bailleur un exemplaire du contrat de location, et, en conséquence, savoir que le loyer s'élève à 400 euros par mois, et la provision pour charges à 60 euros par mois, soit un total de 460 euros par mois. Cumulée sur trois ans, durée du bail pour laquelle je m'engage, la somme dont j'aurais à m'acquitter en cas de défaillance de Mlle Delamotte s'élève donc à 16560 euros.

Par ailleurs, je suis au courant que le loyer est indexé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE du 1er trimestre de l'année 2017, d'une valeur de 125,90.

Je reconnais donc avoir connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte par la présente.

Je suis au courant qu'en vertu de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre [titre 1er de la loi du 6 juillet 1989] ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

Fait à Guingamp, le [date de signature].