Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montants non réglés à la caution.
Lorsque vous louez un bien immobilier à un locataire, celui-ci est tenu de vous payer un loyer chaque mois. Cependant, il peut arriver que le locataire rencontre des difficultés financières et ne soit plus en mesure de régler son loyer. Cela peut mettre en péril vos revenus et votre situation financière en tant que propriétaire. C'est pourquoi il est important d'avoir recours à une caution simple lors de la signature du contrat de location.
La caution simple peut ainsi être sollicitée pour régler les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de sa part. Cependant, si elle refuse de payer, il est possible d'utiliser une lettre de demande de paiement des loyers impayés à la caution simple.
Cette lettre vous permettra de rappeler à la caution ses engagements envers vous en tant que propriétaire. Elle peut également vous être utile si votre locataire ne vous a pas informé de la présence d'une caution lors de la signature du contrat de location.
Pour faciliter votre démarche, notre site vous propose un modèle de lettre de demande de paiement des loyers impayés à la caution simple. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle au format Word ou PDF et le personnaliser selon vos besoins. N'oubliez pas de remplir les informations nécessaires telles que vos coordonnées, celles de la caution et les montants des loyers impayés.
Paris, le 30 octobre 2024.
Objet : demande d’exécution de votre engagement de caution simple
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que lorsque j’ai accepté de louer mon appartement à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant], vous avez donné votre caution simple en vue de garantir le paiement de ses loyers.
Malheureusement, [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n’a pas payé ses loyers et j’ai été obligé(e) de l’assigner en justice. En conséquence, j’ai obtenu un jugement qui l’a condamné(e) à me payer les sommes dues mais les démarches que j’ai faites pour exécuter ce jugement n’ont pas abouti. En effet, l’huissier que j’ai mandaté à cet effet déclare que ce débiteur est tout à fait insolvable et qu’il a disparu.
Je suis donc conduit(e) à vous demander de me régler les sommes dues par [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] dont le total s’élève à [x] €. Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
- jugement prononcé contre [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] procès-verbal établi par l’huissier de justice et indiquant que [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] a quitté le logement sans laisser d’adresse
- documents officiels attestant que [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] ne possède aucun bien immobilier situé dans le ressort de la cour d’appel dont dépend son ancien domicile
- document délivré à l’huissier par la Direction générale des finances publiques en application de la loi du 11 février 2004 et attestant qu’aucun compte bancaire ouvert en France au nom de [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n’est recensé dans le fichier dénommé FICOBA.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
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