Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
Vous n'avez toujours pas reçu le montant de votre dépôt de garantie. Vous contactez votre ancien bailleur pour lui demander de vous restituer le montant du dépôt de garantie.
Modèle gratuit de lettre de réclamation à un bailleur de la restitution du dépôt de garantie. Pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, la situation change radicalement. En effet, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, précise désormais que , à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du montant du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Toutefois,, nul n'étant tenu à l'impossible, le texte précise que cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Paris, le 23 novembre 2024.
Lettre recommandée avec AR.
Monsieur,
Il y a plus de deux mois (très exactement, le 22 janvier 2017), je vous ai restitué les clés de l'appartement que vous me louiez 8 rue houvenagle à Saint-brieuc (22000).
Or, à ce jour, et malgré l'envoi par votre syndic du décompte des charges de l'année 2016, vous ne m'avez toujours pas restitué la somme me revenant au titre de mon dépôt de garantie.
Ce, en contravention avec les termes de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je suis donc contraint, par la présente, de vous mettre en demeure de me verser, par retour, ce qui me revient.
A défaut, je me verrai dans l'obligation d'entamer un contentieux.
Etant persuadé que nous ne serons pas obligés d'arriver à pareille extrémité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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